19 juillet 2015
De Ruyter ; réflexion fiscale versus class action fiscale . la pub EY
LA 1ère CLASS ACTION FISCALE
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L’affaire de Ruyter attire les passions juridiques mais aussi commerciales
CJUE ? L' aff de Ruyter 26 février 2015 /
Limitation de la CSG pour les non résidents
Afin de vous informer nous faisons un point d’étape sur cette affaire dont la solution dépend de la seule sagesse de notre conseil d’état
Le cabinet d’avocats EY, sous la direction d’un ancien directeur du contrôle fiscal à la DGFIP, - notre SAINT JUST de BERCY – du moins à l’époque -a lance une campagne commerciale de publicité -dont le caractère déontologique tant au niveau des avocats que de la haute fonction publique soulève déjà débat - pour inciter les contribuables dans une class action collective fiscale pour obtenir le remboursement de la CSG
le cabinet EY Société d'avocats vient de lancer eTaxClaim, la première offre de service juridique 100% en ligne permettant de confier son contentieux à des avocats spécialisés.. eTaxClaim
Décryptage de cette offre en 5 points clés
Or le même jour le Haut Conseil du financement de la protection sociale a publié un rapport de synthèse très argumenté et dont la conclusion semble différente de celle de ce cabinet d’affaires
Haut Conseil du financement de la protection sociale
RAPPORT SUR LA LISIBILITE DES PRELEVEMENTS
ET L’ARCHITECTURE FINANCIERE DES REGIMES SOCIAUX
Le passage du rapport sur le contentieux de Ruyter
Les conséquences de la dualité de qualification juridique de la CSG
Comme le rappelle l’article 153 du TFUE, les règles européennes de coordination en matière de sécurité sociale ne doivent pas porter atteinte au principe de subsidiarité, en vertu duquel chaque État membre définit les principes fondamentaux de son propre système de sécurité sociale.
On peut toutefois se demander si le respect de l’autre condition prévue par l’article 153 du traité, à savoir ne « pas en affecter sensiblement l'équilibre financier », n’est pas remis en cause par l’interprétation finaliste donnée par la CJUE.
En effet, selon les indications fournies par le secrétaire d’Etat chargé du budget[1]91, l’impact financier sur les comptes de la sécurité sociale de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 serait de plusieurs centaines de millions d’euros.
NOTRE CONCLUSION
WAIT AND SEE
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Cotisations sociales |
Contributions sociales (CSG,…) |
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Compétence normative |
Partage loi (LFSS)/règlement |
Loi (notamment LFSS) |
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Finalité du prélèvement |
Ouverture de droits à prestations |
Solidarité nationale |
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Affectation du produit |
A un régime particulier |
A plusieurs régimes et fonds |
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Critère d’assujettissement |
Affiliation à un régime particulier |
Résidence fiscale + Affiliation à n’importe quel régime maladie |
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Assiette du prélèvement |
Revenus professionnels (mais possibilité d’une assiette plus large) |
Tous revenus |
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Taux du prélèvement |
Proportionnel (mais possibilité de cotisations forfaitaires) |
Proportionnel (progressif sur les revenus de remplacement) |
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Autorisation annuelle |
Non nécessaire |
Doit être votée en loi de finances |
[1] Audition de C. Eckert par la commission des affaires sociales du Sénat, le 24 mars 2015
08:53 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, De Ruyter, Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (3) | 
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Commentaires
C'est une offre commerciale à mon sens très intelligente jouant sur les avantages des grosses structures mais qui oublie les centaines d'avocats vivant par ailleurs de la fiscalité.
Evolue-t-on inexorablement, compte tenu de la conjoncture économique actuelle et de la complexité croissante du droit, vers un processus de concentration des cabinets d'avocats ? Honnêtement, je commence à m'interroger...
Un ami Alain Malesherbes
Écrit par : La fin du Droit ?? | 19 juillet 2015
Répondre à ce commentaireEt que se passera t-il lorsqu'une société basée à l'étranger, dénuée de personnes possédant le CAPA, proposera les mêmes services à l'attention des généreux contribuables ?
Le cabinet EY trouvera t-il toujours son idée géniale ?
Cela existe déjà sur les contentieux en matière de droit aérien (société Skymediator qui fait travailler ses employés depuis le Laos)
L'übérisation du droit, on y arrive !
Écrit par : Vers l' uberisation par François G. | 20 juillet 2015
Répondre à ce commentairehttp://votreargent.lexpress.fr/impots/travailleurs-frontaliers-expatries-voici-une-solution-pour-recuperer-la-csg-et-la-crds-ponctionnees-sur-vos-revenus_1699554.html
est il en train xxx (mot modéré par EFI) de ses relations à la DGFIP
qu 'en pensez vous
Alain de GLAND
Réponse de PMICHAUD
sous ma responsabilité ,je peux vous dire que la DGFIP reste une vraie muraille de chine notamment à l'argent et aussi au racisme et à l'antisémitisme comme j'en ai fait l' heureuse expérience récemment pour un ami.
je crains que ce confrère dont vous citez le nom y perde en crédibilité
dommage il était un vrai républicain comme j'avais eu le plaisir de lui dire à plusieurs reprises
Écrit par : LIEB demande 12.5%? | 01 janvier 2016
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