19 juillet 2015

De Ruyter ; réflexion fiscale versus class action fiscale . la pub EY

LA 1ère CLASS ACTION FISCALE

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ey.pngL’affaire de Ruyter attire les passions juridiques mais aussi  commerciales  

CJUE ? L' aff de Ruyter 26 février 2015 /
Limitation de la CSG pour les non résidents

Afin de vous informer nous faisons un point d’étape sur cette affaire dont la solution dépend de la seule sagesse de notre conseil d’état 

Le cabinet d’avocats EY, sous la direction d’un ancien directeur du contrôle fiscal à la DGFIP, - notre  SAINT JUST  de BERCY  – du moins à l’époque -a lance une campagne commerciale de publicité -dont le caractère déontologique tant au niveau des avocats que de la haute fonction publique soulève déjà débat - pour inciter les contribuables dans une class  action collective fiscale pour obtenir le remboursement de la  CSG 

le cabinet EY Société d'avocats vient de lancer eTaxClaim, la première offre de service juridique 100% en ligne permettant de confier son contentieux à des avocats spécialisés..                                                 eTaxClaim

 Décryptage de cette offre en 5 points clés

La publicité du cabinet EY 

Or le même jour le  Haut Conseil du financement de la protection sociale a publié un rapport de synthèse  très argumenté et dont la conclusion  semble différente de celle de ce cabinet d’affaires 

Haut Conseil du financement de la protection sociale

RAPPORT SUR LA LISIBILITE DES PRELEVEMENTS
ET L’ARCHITECTURE FINANCIERE DES REGIMES SOCIAUX
 

Le passage du rapport sur le contentieux de Ruyter 

 Les conséquences de la dualité de qualification juridique de la CSG  

Comme le rappelle l’article 153 du TFUE, les règles européennes de coordination en matière de sécurité sociale ne doivent pas porter atteinte au principe de subsidiarité, en vertu duquel chaque État membre définit les principes fondamentaux de son propre système de sécurité sociale.

On peut toutefois se demander si le respect de l’autre condition prévue par l’article 153 du traité, à savoir ne « pas en affecter sensiblement l'équilibre financier », n’est pas remis en cause par l’interprétation finaliste donnée par la CJUE.

En effet, selon les indications fournies par le secrétaire d’Etat chargé du budget[1]91, l’impact financier sur les comptes de la sécurité sociale de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 serait de plusieurs centaines de millions d’euros.

 

 NOTRE CONCLUSION

WAIT AND SEE

 

 

Cotisations sociales

Contributions sociales (CSG,…)

Compétence normative

Partage loi (LFSS)/règlement

Loi (notamment LFSS)

Finalité du prélèvement

Ouverture de droits à prestations

Solidarité nationale

Affectation du produit

A un régime particulier

A plusieurs régimes et fonds

Critère d’assujettissement

Affiliation à un régime particulier

Résidence fiscale + Affiliation à n’importe quel régime maladie

Assiette du prélèvement

Revenus professionnels (mais possibilité d’une assiette plus large)

Tous revenus

Taux du prélèvement

Proportionnel (mais possibilité de cotisations forfaitaires)

Proportionnel (progressif sur les revenus de remplacement)

Autorisation annuelle

Non nécessaire

Doit être votée en loi de finances


[1] Audition de C. Eckert par la commission des affaires sociales du Sénat, le 24 mars 2015

08:53 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, De Ruyter, Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Avec les moyens humains et informatiques importants que sont les leurs, 1) cela reflète un processus d'industrialisation du droit soulevant des problématiques déontologiques (absence de relation clients autres que par voie informatique) qui 2) écrase la concurrence compte tenu des tarifs proposés (250 euros TTC la réclamation hors honoraires de résultats) et 3) se diffuse au moyen de publicité à peine déguisée en article de presse.

C'est une offre commerciale à mon sens très intelligente jouant sur les avantages des grosses structures mais qui oublie les centaines d'avocats vivant par ailleurs de la fiscalité.

Evolue-t-on inexorablement, compte tenu de la conjoncture économique actuelle et de la complexité croissante du droit, vers un processus de concentration des cabinets d'avocats ? Honnêtement, je commence à m'interroger...

Un ami Alain Malesherbes

Écrit par : La fin du Droit ?? | 19 juillet 2015

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tio l uberisation du droit en cours !

Et que se passera t-il lorsqu'une société basée à l'étranger, dénuée de personnes possédant le CAPA, proposera les mêmes services à l'attention des généreux contribuables ?

Le cabinet EY trouvera t-il toujours son idée géniale ?

Cela existe déjà sur les contentieux en matière de droit aérien (société Skymediator qui fait travailler ses employés depuis le Laos)

L'übérisation du droit, on y arrive !

Écrit par : Vers l' uberisation par François G. | 20 juillet 2015

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Le cabinet de JB Lieb demande 12.5% d’honoraires de résultats
http://votreargent.lexpress.fr/impots/travailleurs-frontaliers-expatries-voici-une-solution-pour-recuperer-la-csg-et-la-crds-ponctionnees-sur-vos-revenus_1699554.html
est il en train xxx (mot modéré par EFI) de ses relations à la DGFIP
qu 'en pensez vous

Alain de GLAND

Réponse de PMICHAUD

sous ma responsabilité ,je peux vous dire que la DGFIP reste une vraie muraille de chine notamment à l'argent et aussi au racisme et à l'antisémitisme comme j'en ai fait l' heureuse expérience récemment pour un ami.
je crains que ce confrère dont vous citez le nom y perde en crédibilité

dommage il était un vrai républicain comme j'avais eu le plaisir de lui dire à plusieurs reprises

Écrit par : LIEB demande 12.5%? | 01 janvier 2016

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