ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Le conseil constitutionnel  a confirmé le droit de se taire NOTAMMENT par la QPC de janvier 2012 (cliquer) 

 Mais les jurisprudences peuvent changer notamment sous les assauts de boutoir de nos khmers – dont font partie certains avocats -  pour qui les droits de la défense ne sont que des privilèges donnés à des coupables (sic)  

Aux USA , la procédure est fort différente

Pour mieux comprendre cette tribune et dans un objectif pédagogique, nous rappelons les différences fondamentales des règles de procédures pénales entre le droit anglo-saxon dans lequel le serment de l’ accusé est encore obligatoire et le droit continental plus protecteur de l’inculpé 

On distingue traditionnellement deux modèles procéduraux et institutionnels permettant de comprendre l’organisation des juridictions pénales et la place qu’elles réservent aux différents acteurs de la scène judiciaire répressive : le modèle accusatoire et le modèle inquisitoire.

En France, la monarchie en consacre les principes dans les ordonnances royales relatives à la procédure pénale de 1539 et 1670 (voir l’approfondissement sur l’histoire de la justice sous l’Ancien Régime). La dominante inquisitoire de notre procédure pénale est confirmée en 1808 par l’adoption du Code d’instruction criminelle. En revanche, dans les pays de droit anglo-saxon comme la Grande-Bretagne et les États-Unis, le système accusatoire demeure largement prééminent.

À travers leurs différences, ces deux modèles judiciaires fondent deux conceptions très opposées du rôle de la justice répressive. Le modèle accusatoire propose ainsi une définition procédurale de la justice, qui considère comme juste ce qui a été contradictoirement débattu et tranché. À l’inverse, le système inquisitoire propage une vision plus substantielle de la justice, qui se réfère à un idéal et présuppose l’intervention d’un tiers pour faire triompher le juste. À la conception neutre de la justice portée par l’accusatoire, s’oppose donc le nécessaire engagement actif pour la justice que promeut l’inquisitoire. En somme, la justice inquisitoire est sans doute plus efficace, mais parfois plus discrétionnaire qu’une justice accusatoire davantage respectueuse des droits des parties. 

Pour aller plus loin

MAIS Bloomberg nous informe que Dozens of banks signed amnesty agreements disclosing tactics, providing prosecutors with valuable information 

l'article de Bloomberg du 9 octobre

NON-PROSECUTION AGREEMENTS EXECUTED UNDER THE SWISS BANK PROGRAM 

source en direct du "the US DOJ "

Under the program, banks are required to:

Make a complete disclosure of their cross-border activities;

Provide detailed information on an account-by-account basis for accounts in which U.S. taxpayers have a direct or indirect interest;

Cooperate in treaty requests for account information;

Provide detailed information as to other banks that transferred funds into secret accounts or that accepted funds when secret accounts were closed;

Agree to close accounts of accountholders who fail to come into compliance with U.S. reporting obligations; and

Pay appropriate penalties. 

Once bastions of secrecy, 41 Swiss banks signed amnesty agreements this year with the U.S. Justice Department that required disclosing the tricks they used to help customers hide assets, naming bankers and middlemen who enabled them and detailing the flow of untaxed money. They’ve also prodded thousands of reluctant Americans to disclose accounts hidden from the Internal Revenue Service.

Societe Generale SA’s Swiss private banking unit admitted in its settlement that it transferred assets of U.S. customers to “corporate and individual accounts at other banks in Switzerland, Hong Kong, Israel,Singapor, Lebanon, Liechtenstein and Cyprus,” according to its statement of facts. The unit paid a $17.8 million fine.  A bank spokesman declined to comment.

Ouf notre génie de la City est sauvé