20 novembre 2015
Entrepôt douanier et blanchiment: la nouvelle règle suisse
Différentes affaires ayant permis de faire constater que la structure des ports francs pouvait être utilisée pour du blanchiment notamment de fraude fiscale internationale ,Le Contrôle fédéral des finances a examiné les activités des douanes par rapport aux entrepôts douaniers, tout en les replaçant dans le contexte politico-économique actuel.
En janvier 2014, la cour des comptes suisse (contrôle fédéral des finances) a établi un rapport de contrôle et d’évaluation
A ce titre, contrôle fédéral des finances a cherché à comprendre l’évolution des entrepôts douaniers.
Il en existe deux catégories :
les dépôts francs sous douane, plus connus sous la dénomination de ports francs et
-les entrepôts douaniers ouverts (les EDO).
Ces entrepôts ont un rôle de réduction des entraves au commerce en permettant de stocker temporairement des marchandises sans qu’elles soient dédouanées. Les redevances d’importation et les autres taxes ne sont ainsi pas perçues. Les importateurs n’ont pas besoin de recourir à leur trésorerie tant que leur marchandise n’est pas mise en libre circulation. A la suite de la révision de la loi fédérale sur les douanes, les ports francs font partie du territoire douanier depuis 2007.
Ports francs et entrepôts douaniers ouverts
Evaluation des autorisations et des activités de contrôle
Les ports francs, une zone hors du droit?
Par Me XAVIER OBERSON avocat
Ports francs, les coffre-forts des supers riches par simon bradley, swissinfo.ch
Les rapports du GAFI sur la Suisse
A la suite de ce rapport le Conseil fédéral a décidé le mercredi 18 novembre de renforcer les dispositions à l'égard des entrepôts douaniers. Ces dernières permettront à l'Administration fédérale des douanes (AFD) d'améliorer la surveillance de la mise en entrepôt et de la sortie d'entrepôt des marchandises.
NOTAMMENT Les marchandises entreposées dans un entrepôt douanier qui ont été placées sous le régime de l'exportation doivent désormais être exportées dans un délai de six mois. L'AFD peut prolonger ce délai si des raisons valables le justifient.
Le communiqué du conseil fédéral
La modification de l'ordonnance concernée entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
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