ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Cet accord ouvre la voie à l’application rapide et uniforme des nouvelles règles en matière de documentation des prix de transfert, définies au titre de l’Action 13 du Plan BEPS

MAIS attention, il s’agir d’un traité modèle d’intention qui doit faire l objet de conventions bilatérales

Avec les déclarations pays par pays, les administrations fiscales où une entreprise opère obtiendront chaque année un ensemble d’informations, à partir des comptes pour l’année 2016. Ces informations concernent la répartition mondiale du chiffre d’affaires réalisé et des impôts payés, ainsi que d’autres indicateurs de la localisation des activités économiques à l’intérieur d’un groupe multinational, afin de permettre aux administrations de comprendre quelles sont les activités réalisées et le lieu où elles le sont. Les informations seront collectées par le pays de résidence du groupe multinational, et seront ensuite échangées via un mécanisme d’échange d’information soutenu par les accords signés aujourd’hui. Les premiers échanges commenceront en 2017-2018, sur les informations concernant l’année 2016. Si toutefois les informations n’étaient pas échangées correctement, le rapport sur l’Action 13 sur la documentation des prix de transfert prévoit un mécanisme de déclaration alternatif afin de s’assurer que tous les acteurs soient mis dans les mêmes conditions.

« La déclaration pays par pays aura des retombées immédiates sur la coopération internationale en matière fiscale, en renforçant la transparence sur les opérations des entreprises multinationales », a déclaré M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE. « L’accord multilatéral prévoit un échange de renseignements entre administrations fiscales qui leur offrira une vision complète et unifiée des indicateurs clés de l’activité des entreprises multinationales. C’est une avancée déterminante vers l’atteinte de notre objectif, qui est de faire en sorte que chaque entreprise verse une juste part d’imposition, et c’est au Projet BEPS nous devons cette avancée. » (lire le discours)

Le Projet BEPS OCDE/G20 a détaillé les 15 actions prioritaires pour réformer le cadre fiscal international et assurer que les bénéfices seront bien déclarés dans la juridiction où ont lieu les activités et la création de valeur correspondante. Les problèmes liés à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices revêtent une importance particulière dans les pays en développement, dont les recettes fiscales dépendent fortement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, notamment de celui payé par les entreprises multinationales.

En novembre 2015, les dirigeants des pays du G20 ont approuvé l’ensemble de mesures issues du Plan BEPS qui représentent une opportunité sans précédent d’améliorer l’efficacité du système fiscal international. Cet ensemble de mesures est le fruit de deux années de travail conjoint de la part de tous les pays de l’OCDE et du G20 et d’une douzaine de pays en développement. Dans le prolongement de l’adoption de cet ensemble de mesures, les pays s’attachent désormais à définir et à mettre en place un cadre inclusif pour le suivi des pratiques de BEPS et des mesures correctives correspondantes, en prévoyant un accompagnement pour l’adoption effective de ces mesures. L’ensemble des pays et juridictions intéressés sont invités à participer à ces travaux sur un pied d’égalité.