07 novembre 2016
Les clauses de la nation la plus favorisée
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L’administration vient de mettre en ligne une mise a jour de cette lancinance question ce qui nous permet de faire un point synthétique
Cette mise au point de notre muraille de chine fait suite à l’intervention – certainement non politicienne (????) et techniquement peu documentée de la sénatrice (UDI-UC) de l’Orne Nathalie Goulet (cliquez) qui a dénoncé, jeudi 27 octobre, la convention fiscale conclue entre la France et le Qatar qui -précise t elle "exonère d'impôt les plus-values immobilières et les gains en capital réalisés en France par l’Etat du Qatar".(sic)
Le traité avec le Quatar sur la sellette (source Sénat) ?????? Cliquez
Les clauses de la nation la plus favorisee.pdf
Il existe en fait deux catégories de clauses de nation la plus favorisée*
En matière de contrôle fiscal 1
En matière de règles d’assiette et d’imposition. 1
Les principes généraux. 1
Dans le cadre de l union européenne. 2
Dans le cadre des traités bilatéraux. 2
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05:14 Publié dans Double imposition, Traités et recouvrement, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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