ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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La LETTRE EFI du 24.10.20 16.pdf 

 la plus-value de cession de titres d'autocontrôle est-elle exonérée ?

Conseil d'État  8ème et 3ème ch  397537  20 octobre 2016 

M. Vincent Uher, rapporteur 

pour lire les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public

    L’administration avait précisé   

    le paragraphe 190 de l'instruction fiscale publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-BIC-PVMV-30-10, intitulé " actions d'autocontrôle ", prévoit que :

 " Lorsque des actions d'une société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société (C. com. art. L. 233-31).

 / Dès lors que ces titres sont privés de droit de vote et que la société qui les détient est elle-même détenue par la société émettrice des titres, lesdits titres ne peuvent être considérés comme des titres de participation éligibles au taux réduit d'imposition " ; 

Cette position était pour un grand nombre d’amis d’EFI ,mais pas pour tous, une position de bon sens : favoriser les véritables participations dans des sociétés tierces et éviter l’endogamie fiscale et ce pour favoriser ld'abord le développement économique de la France et non la rente

Le BOFIP sur la définition des titres de participations 

Que dit le plan comptable ??

mais le conseil d etat n'a pas suivi