ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 Dans un arrêt didactique du 23 décembre le conseil d' etat  refuse de poser au conseil constitutionnel la question de savoir si la retenue à la source sur dividendes versés à un non résident est conforme à la constitution 

La société SOFINA, société anonyme de droit belge et résidente fiscale en Belgique, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des sommes de 3 980 668,98 euros, 3 982 677,27 euros et 2 906 102,40 euros, correspondant aux retenues à la source ayant frappé, respectivement en 2008, 2009 et 2010, les dividendes qui lui ont été distribués par plusieurs sociétés françaises dans lesquelles elle détenait une participation n'ouvrant pas droit au régime mère-fille.  

Cette demande a aussi été formulée par les sociétés REBELCO et SIDRO 

La CAA de Versailles a rejeté les demandes 

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10/12/2015, 14VE00289, Inédit au recueil Lebon 

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10/12/2015, 14VE00290, Inédit au recueil Lebon 

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10/12/2015, 14VE00291, Inédit au recueil Lebon 

les sociétés SOFINA, REBELCO et SIDRO  ont ont fait  une demande en cassation et demandent dans le cadre d’une QPC au Conseil d’Etat de  renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2 de l’article 119 bis, des articles 108 à 117 bis ainsi que de l’article 187 du code général des impôts, dans leurs rédactions alors applicables. 

Conseil d'État, 3ème chambre, 23/12/2016, 398662, Inédit au recueil Lebon 

Les sociétés requérantes soutiennent que