ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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AUDITION DE MR DARMANIN 3 avril  2018

 Audition de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics

Fraude fiscale : comment Darmanin veut faire évoluer le verrou de Bercy  
 par  INGRID FEUERSTEIN

La nouveauté ???: la DGFIP va-t-elle développer la recherche pénale de la preuve d’infractions directement par ses services ce qu’elle a toujours refusé de faire 

Lutte contre la fraude fiscale un nouveau projet de loi  cliquez

étude d' impact     dossier parlementaire (sénat)

TWEETER  Je propose que le Parlement détienne les clefs du #VerroudeBercy et d'en rendre publics les critères, c'est une avancée profonde ! #DirectAN #QAG 

« Il faut résoudre le problème du « verrou inversé » qui rend impossible, pour un contribuable, une fois que son dossier a été judiciarisé, de régulariser sa situation. »

info flash

Comptes nationaux des administrations publiques
- premiers résultats (PIB) - année 2017 

Le déficit public pour 2017 s'établit à 59,3 milliards d'euros, soit 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) après 3,4 % en 2016. En part de PIB, les dépenses passent de 56,6 % à 56,5 %. Le poids des recettes dans le PIB augmente de 0,7 point (de 53,2 % à 53,9 %). Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,7 point et s'établit à 45,4 % du PIB (+0,5 point hors contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés).

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Maïté Gabet, Chef du contrôle fiscal à la DGFIP :
« L’informatique nous permettra de cibler plus précisément les zones à risques »

Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales 

Mardi 27 mars 2018 10h00

• Audition de Mme Maïté GABET, cheffe du service de contrôle fiscal (DGFIP). 

Mardi 27 mars 2018 11h00

– Audition conjointe de M. Thomas DE RICOLFIS, directeur de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) et de M. Tony SARTINI, chef de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). 

Mardi 3 avril 2018  11h30

– Audition de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics

Poursuite des infractions fiscales :
table ronde réunissant les principaux syndicats de la dgfip

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Invitation de Madame Maité GABET, Chef du Service du Contrôle Fiscal.
PAR LE BARREAU   de PARIS

le compte rendu de l'intervention de MME GABET  

Dans  le  cadre  de  ses  réunions  mensuelles,  la  Commission  fiscale  de  l’Ordre  des  avocats  de Paris, présidée par
Eve OBADIA, Louis -Marie BOURGEOIS et Alain THEIMER,
a invité le 16 mars 2018, Madame Maité GABET, Chef du Service du Contrôle Fiscal.

Les débats ont portés sur deux thèmes majeurs d’actualité :
Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale.

I/ LE CONTROLE FISCAL ...................................................................................................................1

Le droit à l’erreur en matière fiscale ... 1

La sécurité juridique et le contrôle fiscal à l’horizon 2019 : 2

Une administration fiscale 2.0 .. .2

Mode de traitement des nouveaux dossiers depuis la clôture du STDR au 31 /12/17.. 2

L’exploitation des listes : Crédit suisse, UBS .3

II/ LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE. .3

Projet de loi fraude fiscale.. .3

Name and shame : . ..3

Complicité des conseils  :. .3

Création d’une police fiscale administrative à Bercy .3