01 décembre 2018
Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017
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L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal sont publiés en annexe du fascicule des voies et moyens.
Comme les années précédentes, le bilan de l’action menée par les services en 2017 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document. Il traite successivement :
des résultats des opérations de contrôle ;
du recouvrement des impositions émises ;
des poursuites pénales
des plaintes pour escroquerie fiscale ;
des procédures d’opposition à fonction
Les résultats du contrôle fiscal 2017
plainte pour fraude fiscale.pdf
Le dossier sur les depenses fiscales
En 2017, la présence en contrôle externe est en légère baisse : 47 900 opérations ont été réalisées contre 48 871l’année précédente et 52 337 en 2012.
Cette évolution s’explique, notamment, par le repositionnement de vérificateurs sur des missions de pilotage et de support afin d’apporter les expertises nécessaires sur les dossiers les plus complexes et d’accroître la qualité des investigations
le nombre de versificateurs serait toujours « officiellement depuis de nombreuses années de 4500 agents plein temps
mais le contrôle est toujours majoritairement centré sur des opérations à faibles enjeux budgétaires et ce conformément à la traditionnelle politique du maillage territorial et économique fiscal large ?politique initiée il y une bonne quarantaine d’années et ce sans prendre en conséquence les enjeux budgétaires actuels .
Cette politique serait en cours d’assouplissement discret grâce notamment à nos robots de data et de word mining et à Tracfin qui ne signalerait que les affaires superieures à 1M€.la question politique est de savoir si le controle fiscal doit être démocratique pour tous ou ciblé financièrement ou les deux ????
Le répartition du contrôle fiscal externe 47 900 contrôles externes pour un montant de 7 709 579 mise en recouvrement
Par ailleurs les montants rectifiés proviennent pour 44,2 % de la vérification de grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 152,4 millions d'euros pour les entreprises de vente ou 76,6 millions d'euros pour les prestataires de service). au total 6453 Contrôles (13% ) ont rapporte 83% des droits rappeles |
l’instar du contrôle fiscal externe, le contrôle sur pièces (CSP) évolue vers une démarche davantage fondée sur la sélectivité des dossiers à contrôler à partir d’une analyse des zones d’enjeux et de risques pour assurer une couverture harmonieuse et équilibrée du tissu fiscal. L’objectif est de mieux détecter les dossiers frauduleux présentant des enjeux importants en vue notamment de la programmation du contrôle fiscal externe, tout en continuant, le cas échéant, à rectifier rapidement du bureau les situations qui le permettent
La réduction du nombre d’opérations résulte également de la politique d’allègement des objectifs quantitatifs des directions nationales et spécialisées en contrepartie d’une amélioration de l’aspect qualitatif des contrôles et d’une plus grande concentration des opérations de contrôle sur les affaires les plus complexes et présentant des enjeux financiers.
Pour 2018, la montée en puissance des procédures courtes (examen de comptabilité, instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA)doit permettre de multiplier les points d’impact.
Le montant global des sommes recouvrées est en baisse en 2017, compte tenu de la diminution des sommes recouvrées au titre de la procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés. Après plus de quatre années d'activité, le STDR et les pôles de régularisation ont traité en 2017 des dossiers avec des enjeux financiers moindres.
(en millions d’euros) |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Variation 2016/2017
|
Montant des encaissements du contrôle externe et interne(hors STDR) |
9002 |
9 951 |
8 521 |
9 590 |
8 612 |
8077 |
-6,2 % |
Encaissements du STDR |
0 |
116 |
1 914 |
2 654 |
2 476 |
1 16 |
-46,8 % |
Montant total des encaissements |
9002 |
10067 |
10435 |
12243 |
11088 |
9393 |
-15,3 % |
10:39 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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