07 septembre 2020
Régime fiscal privilégié du 238 A; les NOUVELLES analyses économiques et juridiques du Conseil d’Etat de juin 2020 avec les conclusions libres des rapporteurs publics
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L’article 238 A CGI vise à lutter contre les versements faits à destination de pays à régime fiscal privilégié, c’est-à-dire des juridictions dans lesquelles la société bénéficiaire de ces versements est soumise à un impôt sur les bénéfices inférieur de moitié jusqu’ au 31 décembre 2019 – puis de 40% depuis le 1er janvier 20, celui auquel elle serait soumise si elle était établie en France.
Les statistiques d’application du 238 A CGI
RAPPORT 2019 SUR LUTTE CONTRE L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES PAGE 62
En 2018, ce dispositif a été appliqué à 33 reprises pour un montant de rectifications de 12 M€ (en base).
Les territoires concernés par ce dispositif sont, de manière non exhaustive, le Luxembourg, la Tunisie, l'Irlande, les Îles Marshall, Jersey, Panama, Belize, Hong-Kong, Andorre et Émirats Arabes Unis
les résultats du contrôle fiscal international.pdf
la coopération fiscale internationale
PLAN
LES DEUX OPERATIONS VISÉES PAR LE 238 A CGI1
LA NON DEDUCTIBILITE DES CHARGES2
Première condition Le régime fiscal privilégie doit être prouvé par l’administration. La définition du régime privilégié
CE 29.6.20 conclusions R Victor 2
2ème condition La preuve du caractère effectif et normal appartient au débiteur
Conseil d'État, 9ème -10ème chambres réunies, 05/06/2020 FARADAY
Conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public. 3
LA NON DEDUCTIBILITE DES VERSEMENTS
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/04/2019, 412284
Conclusions LAURENT CYTERMAN3
LES DEUX OPERATIONS VISÉES PAR LE 238 A CGI
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