10 août 2023
L’ échange international automatique de renseignements bancaires : OCDE versus USA
L’ échange international automatique de renseignements bancaires est soumis à deux régimes, les USA n’ayant pâs adhéré au systeme OCDE
-Le regime OCDE est une convention internationale dans laquelle chaque etat s’oblige à déclarer aux autres états signataires les comptes financiers des domicilies dans un autre état
-Le régime américain dit FATCA est un régime dans lequel les etats signataires s obligent à déclarer aux USA d’une manière unilatérale et sans réciprocité les comptes bancaires des ressortissants américains ou US residents
CEPENDANT Les USA ont depuis de nombreuses années un système d’échange de renseignement qui est totalement informatisé basé sur la déclaration de la retenue à la source (30%° sur les revenus versés à des non résidents, déclarations adressées en principe aux autorités étrangères .
En pratique, si L' EAR OCDE prévoit l'échange du solde des comptes et des revenus , L’EAR USA ne prévoit pas l échange des comptes mais uniquement l’échange des revenus ; il s’agit en fait de l application des conventions internationales bilatérales
Mais les USA oblige –dans le cadre de FATCA et ce sans réciprocité de nombreux etats étrangers à leur déclarer les comptes bancaires des nationaux américains ou résidents
I Les échanges avec les USA
A La déclaration des comptes des US residents par les états étrangers
B La déclaration par l’IRS aux fiscs étrangers des revenus des non US residents
II Les échanges OCDE
I Les échanges avec les USA
A La declaration des comptes par les états étrangers
Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA
le rapport du SENAT sur l'accord FATCA juillet 2014)
-entre la France et les États-Unis par l’accord du 14 novembre 2013 pour l’application de la loi « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act »), ou « loi relative au des obligations fiscales concernant les comptes étrangers », adoptée respect par les États-Unis le 18 mars 2010.
B La déclaration des revenus versés à des non US résidents par l IRS
Notre ami John de l' IRS à Washington DC vient de nous adresser les dernières mises à jours
What is the Foreign Recipients of U.S. Income Study?
Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding
Instructions for Form 1042-S 2020
Form 1042-S avec les revenus de source américaine à declarer en france
Liste des pays visés par l echange
le site de l IRS dédié à ce formulaire
Nombre de déclarations établies pout 2018 pour des résidents de France : 122600
II Les ACCORDS OCDE
-au niveau international, par l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé le 29 octobre 2019 à Berlin sous l’égide de l’OCDE, qui prévoit la mise en oeuvre de la « norme commune de déclaration » en vue de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale ;
Le nouveau site OCDE sur l’échange automatique
La liste pays par pays avec date de mise en application
La liste pays par pays avec date de mise en application * (au 20 février 2023
-au niveau européen, par l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, qui reprend la norme commune de déclaration de l’OCDE
-En droit interne, le fondement législatif de l’échange automatique d’informations est l’article 1649 AC du CGI, créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Les institutions financières doivent fournir à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d’assistance administrative émanant des États avec lesquels de tels échanges sont prévus.
L'article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a organisé le contrôle et les sanctions des règles applicables aux institutions financières et aux titulaires de comptes financiers en vue de permettre à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) d'envoyer aux autorités compétentes des États et territoires étrangers les informations sur les comptes financiers détenus directement ou indirectement par leurs résidents fiscaux
Le 26/02/2020 la DGFIP a actualisé sa doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangère
Les BOFIP à jour au 26 février 2020
Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
11:47 | Tags : l’ échange international automatique de renseignements bancaires | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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