ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Tracfin, le service de renseignement financier du MINEFI   et son homologue des Emirats Arabes Unis (EAU-FIU), ont signé le 1er février 2024 un accord de coopération pour renforcer une coopération bilatérale . Cet accord , conforme au modele type établi par   EGMONT GROUP OF FINANCIAL INTELLIGENCE UNITS   permettra un échange , spontané ou sur demande, de renseignements notamment fiscaux plus simple à pratiquer que  l’échange d’information dans le cadre de l article 21  du traite bilatéral fiscal entre la France et les EAU

Obligations for the FIU Making the Request

Par ailleurs, cet accord suit les recommandations de la cour des comptes de aout 2013 (sic)

Les services de l état et la lutte contre la fraude fiscale internationale
(aout 13)

ACCORD DE COOPERATION ENTRE TRACFIN ET EAU FIU

FIUs of France and UAE sign MoU on AML/CFT

Egmont Group of Financial Intelligence Units
 Principles for Information Exchange Between Financial Intelligence Units

Cet accord vise notamment à faciliter l'échange d'informations  relatives à des opérations financières suspectes notamment fiscales   La lutte contre la fraude fiscale est entrée dans le périmètre de compétence de TRACFIN en 2009. Depuis, l’activité du service en la matière n’a pas cessé de croître.

Nous savons que les EAU sont devenu une base avancée pour nos jeunes gaulois réfractaires à la fiscalité française malgré la baisse importante de l’IS (lire ocde)   et qui notamment constituent des sociétés  localisée à DUBAIL qu’ils dirigent de leur résidence française  et qui facturent  leurs prestations de services  à des résidents français  le plus souvent hors TVA (comme le font  un certain nombre  sociétés anglo-saxonnes ???) ce qui fausse la concurrence avec les vrais gaulois

Ce montage est sanctionné au niveau fiscal et pénal   

Analyse de ces montages par les autorités de DUBAIL

Strategic Analysis Report on the Abuse of Legal Entities by EAU-FIU 

LA JURISPRUDENCE

DIRECTION EFFECTIVE EN FRANCE et ACTIVITE OCCULTE EN FRANCE

Siege effectif de direction en France ‘CE 15 MARS 23 Conc DOMINGO

direction effective en France et revenu occulte en france   SA Diéti Natura CE 27.03.20

ET CONCLUSIONS LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini,

de la preuve du lieu de direction effective : les visites domiciliaires , les aviseurs et les témoins fiscaux (les statistiques 

Un échange de renseignements élargi

Le blanchiment d'argent et la fraude fiscale ne connaissant pas de frontières, L’accord  conforte ainsi les efforts entrepris par les deux parties pour rendre aussi efficace que possible la lutte contre les activités criminelles liées, en particulier concernant le financement du terrorisme et le blanchiment du trafic de stupéfiants.

 Conscients de cette réalité, Tracfin et ses homologues étrangers collaborent étroitement pour échanger des informations et des renseignements.

Cette coopération internationale avec Tracfin est indispensable  pour traquer des réseaux souvent transnationaux et  ce quel que soit le pays impliqué.

 Dans ce cadre  des accords bilateraux ont été avec un certains nombres de ses homologues etraners

Les accords de coopération signés par Tracfin depuis sa création

Le dernier en date est celui signe avec les MIRATS  ARABES UNIS

ACCORD DE COOPERATION ENTRE TRACFIN ET EAU FIU

L’échange d’informations sera beaucoup plus simple à  pratiquer que l’échange d’information dans le cadre du traite bilatéral fiscal

En effet  les cellules de renseignement financier peuvent se communiquer entre elles –sur demande ou d office-les informations qu’elles  détiennent sur des sommes ou des opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ce qui est le cas de la fraude fiscale ou le financement du terrorisme.