24 septembre 2025
UBS:la double sanction pour ses » carnets de lait » ; UN ACCORD FINAL
A la suite d'un signalement de l'Autorité de contrôle prudentiel et d'une enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte le 12 avril 2012, portant sur des faits relatifs à l'existence d'un système d'évasion fiscale entre les banques UBS AG et UBSF supposant des opérations transfrontalières, réalisées grâce au démarchage de clients français par la banque suisse sur le territoire national] à l'aide d'un outil manuel dénommé « carnets du lait », qui n'apparaissait pas dans la comptabilité officielle de la banque
MISE A JOUR 24 SEPTEMBRE 25
UBS vient d'annoncer qu elle avait signe un accord pour mettre un terme a so proces
C'est l'épilogue d'un feuilleton vieux de 14 ans. UBS va débourser 835 millions d'euros pour mettre fin aux poursuites judiciaires en France dans une emblématique affaire de blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal. Cette histoire hors norme « des carnets du lait », en référence aux éleveurs de bovins suisses qui tenaient leur comptabilité sur de petits blocs-notes, a donné lieu à de nombreux rebondissements. Soupçons de comptabilité parallèle, lanceurs d'alerte, évasion fiscale : ce dossier au long cours recèle tous les ingrédients du scandale financier de premier plan.
Dans un communiqué, le groupe bancaire suisse s'est dit « heureux d'annoncer la résolution du litige datant d'une époque antérieure concernant ses activités commerciales » qu'il qualifie pudiquement de « transfrontalières en France entre 2004 et 2012 ».
:la double sanction pour ses » carnets de lait » ; Cassation 15/11/23 et Banque de France (26/06/23)
Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????
UBS trouve un accord avec l’Allemagne
La vidéo de la Télévision suisse
UBS: indemnisation refusée en France à la lanceuse d'alerte
CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA04079 ...
En ce qui concerne UBS AG
Le UBS AG a été définitivement reconnu coupable mercredi 15 novembre par la Cour de cassation de blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal.
15 novembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-81.258 UBS AG
La cour de cassation confirme l’arret de la cour d'appel de Paris, en date du 13 décembre 2021, en ce qui concere le principe de le principe des condamnations penales
ATTENTION cet arret est reprononce avec renvoi
-de démarchage bancaire et financier par personne non habilitée, infraction commise de l'année 2004 à l'année 2011 et
-de blanchiment aggravé par concours habituel à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un délit facilité par l'exercice d'une activité professionnelle (montant estimé : 8,5 milliards d' euros). infraction commise de l'année 2004 à l'année 2012 et condamnée à titre de peine principale à la peine d'amende de 3.750.000,00 € ainsi qu'à la confiscation de la somme d'1.000.000.000,00 € en application des articles 313-1 et 324-2 du code pénal»
mais ANNULE les dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils, qui devront donc etre rejugées ;
Aff UBS Arrêt cour d’appel de Paris du 13.12.2021 page 1 à 90
Aff UBS Arrêt cour d’appel de Paris du 13 décembre 2021 page 90 à 181
Ubs : la procédure devant le tribunal correctionnel
Le jugement du 29 février 2019
La Cour a donc ordonné un troisième procès pour réévaluer le montant des peines et de l’indemnisation de l’État.
EN CE QUI CONCERNE UBS France
La banque de France a retire l agrément à la société UBS FRANCE en Juin2023
Liste des retraits d’agrément décidés et réalisés en juin 2023( Ko)
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23 septembre 2025
Les 7 définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière
POIUR VOUS ABONNER A LA LETTRE CLIQUEZ A DROITE
Patrick Michaud
patrickmichaud@orange.fr
24 RUE DE MADRID 75008 PARIS
0607269708
La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers.et l’administration
Les parts de SPI sont-elles des valeurs mobilières ou des « biens immobiliers »
En droit civil elles sont des biens meubles
En droit fiscal elles sont assimilées à des immeubles ?
Par ailleurs ,Il n'existe pas une définition unique de la societe à prépondérance immobilière en droit fiscal français
le législateur a établi des définitions pour chaque type d'imposition
ATTENTION le fait d etre non résident par une convention fiscale IR
ne vous rend pas non resident en matière successorale (cf les rares traités fiscaux
Les 7 définitions fiscales
de la société à prépondérance immobilière
DEFINITION JURIDIQUE
Nature juridique des parts de SCI : meubles ou immeubles. ?1
Nature juridique des parts de SCI : meubles ou immeubles,Cass pléniere 02.10.15 sur Monaco
DEFINITION FISCALE
A En matière de droits d’enregistrement 3
I En Matiere De Cession. 3
II En matière de droits de succession (art. 750 ter CGI) 4
III En matière d’impôt sur la fortune immobilière (art. 965 CGI) 5
IV En matière de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles
(art. 990 D CGI et art. 990 E CGI) 7
B Imposition des plus values de cession de SPI. 10
I cession de SPI par un résident 10
II Cession réalisée par des non résidents. 11
D En matière d’impôt sur les sociétés (art.219 CGI. 13
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Plus value de cession de parts |
Enregistrement des cessions des parts |
Droits |
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Articles 164 B et 244 bis du CGI |
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IFI |
Taxe de 3% |
Impôt sur les sociétés |
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Article 219 CGI
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10:55 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
22 septembre 2025
le système fiscal suisse (màj
cette tribune a été la première tribune d'EFI en mai 2007
LE PORTAIL
DE L'ADMINISTRATION SUISSE
L’Administration fédérale des contributions a complété les «Feuilles cantonales»
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/afc/systeme-fis...
avec les réglementations relatives à l’imposition d’après la dépense; voir également à ce sujet la brochure fiscale « Imposition d’après la dépense ».
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/afc/systeme-fis...
De plus, la brochure fiscale « Impôt personnel – Taxe personnelle » a été entièrement révisée.
L'impôt sur la fortune des personnes physiques (15.03.2018)
(Edition mars 2018)
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale (19.12.2017)
(Edition décembre 2017)
Brochures fiscales suisse 2016
Impôts sur le revenu des personnes physiques
Impôts sur le revenu Frais d'acquisition du revenu Déductions générales Déductions sociales
Impôts sur la fortune des personnes physiques
Impôts sur la fortune Déductions
Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales
Impôts sur le bénéfice et le capital
Impôts sur les successions et les donations
Impôts sur les successions et les donations (PDF, 649 kB, 27.12.2016)
Impôts sur les gains immobiliers
Imposition des gains sur les propriétés immobilières privées(PDF, 811 kB, 27.12.2016)
Juin 2017
Les impôts en vigueur de la Confédération, des cantons et des communes (03.06.2016)(Edition mai 2016)
En quoi les impôts se distinguent-ils des autres contributions publiques? (,03.12.2015)(Edition novembre 2015)
Les grandes lignes du régime fiscal suisse (, 02.10.2015)(Edition septembre 2012)
mise a jour juin 2015
L'impôt sur les gains immobiliers: texte intégral
Les impôts en vigueur de la Confédération, des cantons et des communes
(Edition mai 2015)
Les dispositions pénales en matière d'impôts directs
(Edition mai 2015)
Recueil informations fiscales
La documentation fiscale suisse à jour
mise à jour fevrier 2013
Les impôts de la Confédération, des cantons et des communes (PDF)
Un aperçu du système fiscal suisse.
Cette publication décrit à grands traits le système fiscal suisse. En plus, elle contient une partie de tableaux détaillée concernant des différents déductions et barèmes d’impôts. Date de la saisie : 08.02.2013
Recueil informations fiscales HTLM
L'impôt sur la fortune des personnes physiques: texte intégral
Le système fiscal suisse par l’administration fédérale
16:45 Publié dans Suisse | Tags : droit fiscal suisse, le système fiscal suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |