ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf

mise à jour février 2018

Le Parlement européen  a adopté des recommandations concernant la responsabilité des avocats et conseils fiscaux
Mercredi 13 décembre 2017 - Strasbourg
Recommandation à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux,
 l’évasion fiscale et la fraude fiscale cliquez

le texte en pdf

Lutte contre les infractions fiscales – Coopération entre cellules de renseignement financier

Une analyse comparative externalisée se concentrant sur les CRF au Canada, en France, en Suisse et au Royaume-Uni. 

Rapport d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale

4.2. Recommandations concernant la profession d’avocat

138. rappelle que le secret professionnel ne peut être utilisé à des fins de protection, de dissimulation de pratiques illégales ou de violation de l’esprit de la loi; demande instamment que le principe du secret professionnel entre un avocat et son client ne s’oppose pas à la déclaration appropriée des transactions suspectes ou d’autres activités potentiellement illégales sans préjudice des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit pénal; invite les États membres à définir des lignes directrices sur l’interprétation et l’application du principe de protection du secret professionnel aux professionnels du secteur et à distinguer clairement conseil judiciaire traditionnel et avocats agissant en qualité d’opérateurs financiers;
139. souligne que tout avocat qui exerce une activité ne relevant pas de ses missions spécifiques de défense, de représentation en justice ou de conseil juridique peut être tenu, dans certaines circonstances liées à la protection de l’ordre public, de communiquer aux autorités certaines informations dont il a connaissance;
140. souligne que les avocats qui prodiguent des conseils à leurs clients devraient être tenus juridiquement coresponsables lorsqu’ils élaborent des dispositifs de planification fiscale agressive punis par la loi ou des systèmes de blanchiment de capitaux;
     fait observer que lorsqu’un avocat se rend complice de fraude, il est passible de sanctions pénales et de sanctions disciplinaires;

mise à jour juin 2017 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 16-10.903, Inédit

les juges du fond ne peuvent retenir la responsabilité d’une société d’expertise comptable à qui il était reproché de ne pas avoir transmis une demande de documents, formulée par l’administration fiscale, à sa cliente, sans rechercher si cette cliente aurait pu fournir les éléments réclamés et ainsi échapper aux pénalités, sanctionnant le défaut de réponse. 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-16.933, Inédit

Conformément au principe de sécurité juridique,un conseil en l’espèce un notaire est fondé à apprécier l'existence d'un risque dont il doit informer les parties à l'acte 

 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-25.327, Inédit

un arrêt ne peut retenir la responsabilité d’un avocat pour ne pas avoir avisé son client des conséquences fiscales de l’opération à laquelle il a prêté son concours, sans rechercher si cet aspect entrait dans sa mission. 

mise à jour MAI  2017

L'exécutif européen a annoncé jeudi 4 mai  la présentation en juin de règles poussant à davantage de transparence les conseillers fiscaux, avocats, banques, vendant des "mécanismes d'optimisation fiscale" à de riches particuliers ou des multinationales. cliquez

Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux:
 (communiqué de presse) 

Consultation sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs d'optimisation fiscale potentiellement agressifs

Responsabilité pénales des entreprises
vers un ciblage individuel des véritables responsables 

La commission va-t-elle suivre la piste formalisée  par l’ancienne numéro 2 du département de la Justice des États-Unis (DoJ), Sally Yates, dans une instruction de  septembre 2015  et dont ont l objectif est de cibler le ou les véritables responsables de l’infraction afin de ne pas mettre en péril la totalité de l entreprise.

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015

Note EFI il s’agit d’une nouvelle mais classique approche de la responsabilité pénale dont l’objectif est double ; rechercher le ou les véritables décideurs  et surtout ne pas mettre  en  péril l’ensemble de l entreprise et des ses employés. Cette approche semble déjà être utilisée  par le PNF MAIS sans tambours ni trompettes

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???

mise à jour JANVIER 2017

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux en UK