Avis favorable n0 2004-07 du CCRAD

Opération d'achat-revente de titres afin de bénéficier de

l'avoir fiscal attaché à la distribution de dividendes

 

Avis favorable n0 2004-07 du CCRAD  

13 L-2-05 n° 67 du 13 avril 2005 :

Rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Année 2004. 

Affaire n° 2004-07

1) Les faits

Le 19 septembre 2000, la SA S... acquiert la totalité des 8 000 actions de la SA B... E... S... pour le prix de 990 919 €.

Le 29 septembre 2000, l'assemblée générale de la SA B... E... S... décide la mise en distribution d'une somme de 297 276 €, à laquelle est attaché un avoir fiscal de 148 638 €.

Le 30 septembre 2000, la SA S... cède la totalité des 8 000 actions de la SA B... E... S... à la SA O... F... et G..., société en cours de constitution, pour le prix de 701 265 €.

Par ces opérations, la SA S... a ainsi réalisé une moins-value sur titre de 289 654 € et a reçu des dividendes nets de 297 276 € auxquels était attaché un avoir fiscal de 79 273 € qu'elle a utilisé au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'ensemble de son activité.

 

2) Avis rendu

 

Le Comité a relevé particulièrement les éléments suivants : 

- des liens d'actionnariat et de direction existaient entre les sociétés S.et O.F.et G. 

- la durée de détention des titres de la SA B... E... S... par la SAS S... n'est que de onze jours ; 

- la société O... F... et G... ne justifie pas de manière probante son impossibilité à financer l'acquisition des titres de la SA B... E... S... pour 990 919 €.

Le Comité  en a conclu que les opérations d'achat-revente des titres de la SA B... E... S...

n' avaient été réalisées que dans le seul but de diminuer la charge fiscale dont la SAS S... aurait été redevable en l'absence de telles opérations.

En conséquence, le Comité a émis l'avis que l'administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L 64 du livre des procédures fiscales.

 

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