EXIT TAX 2014

 

LE NOUVEL ARTICLE 167 BIS DU CGI SUR L’EXIT TAX

Au 1er janvier 2014

L’analyse de la commission des finances de l’AN

LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17

 

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Contribuables concernés

 

 

Résidents domiciliés en France depuis 6 ans au moins sur les 10 dernières années précédant le départ à l’étranger.

 

Fait générateur de

l’imposition

 

 

Date du transfert du domicile fiscal à l’étranger, réputé intervenir le jour précédant le départ hors de France.

 

 

 

 

 

 

Nature des biens imposables

 

 

Droits sociaux valeurs ou Titres de sociétés françaises ou étrangères y compris OPCVM éxonérés ante 01.01.14 (à l’exception des titres de sociétés à préponderance immobilière) :

 

1)       Imposition des plus-values latentes sur les participations directes ou indirectes des members du foyer fiscal à la date du transfert :

 

-          représentant au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société ;

 

-          ou dont la valeur excède 800.000 euros à la date du transfert (y compris pour les participations multiples depuis le 30 décembre 2011).

 

2)     Imposition des créances représentatives d’un complément de prix;

 

3)      Imposition des plus-values en report d’imposition.

 

 

 

 

Base d’imposition

 

 

 

Plus-value latente, constituée de la valeur à la date du transfert diminuée du prix d’acquisition. Si la société est cotée, elle est déterminée à la valeur du dernier cours connu (ou moyenne des 30 derniers jours), et si elle ne l’est pas, par estimation du cédant (valeur déclarée).

 

 

Taux global d’imposition

 

Barème progressif en matière d’IR –avec abatements légaux-et taux proportionnel de 15,5 % en matière de PS.

 

Taux figé l’année du départ de France.

 

 

 

 

 

Modalités d’imposition de la plus-value latente

 

a/ Sursis de paiement automatique si départ vers un Etat membre de l’UE ou dans un autre État de l’EEE ayant conclu une convention fiscale et d’assistance au recouvrement avec la France.

 

b/ Sursis de paiement sur demande expresse si départ dans d’autres États sous conditions :

 

-          Déclaration de la plus-value constatée ;

-          Désignation d’un représentant en France ;

-          Garanties à constituer auprès du Trésor (sauf si départ pour des raisons professionnelles dans un État conventionné avec assistance au recouvrement).

 

 

Expiration du sursis de paiement

 

 

Cession, rachat, remboursement ou annulation de titres.

 

Calcul de la plus-value

 

 

Imputation de la moins-value, réduite le cas échéant des abattements pour durée de détention, de cession de titres soumis au sursis et réalisée par un contribuable fiscalement domicilié dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre État de l’EEE ayant conclu une convention fiscale et d’assistance au recouvrement avec la France :

 

-          sur les plus-values réalisées par ce même contribuable, relatives à des titres entrant dans le champ de l’exit tax et imposées à l’occasion de l’expiration du sursis ;

 

-          sur les plus-values réalisées par ledit contribuable résidant à l’étranger à l’occasion de la cession ou du rachat de participations substantielles (visées à l’article 244 bis B du CGI : participations détenues par le groupe familial ayant excédé, à un moment quelconque au cours des 5 dernières années, 25% des droits dans les bénéfices dans une société n’étant pas à préponderance immobilière).

 

 

Obligations declaratives

 

 

Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 / Déclaration 2074-ET.

 

 

 

 

 

Non-imposition du sursis de paiement

 

·          Exonération totale du sursis de paiement notamment dans          les cas suivants :

 

               -        Décès pendant la période ;

 

-          Donation des titres en pleine propriété (à la condition, pour le donateur, de prouver que la donation n’a pas un but exclusivement fiscal – cette condition a toutefois été considérée comme contraire au droit de l’UE par le Conseil d’Etat  - CE, 8e et 3e ss-sect., 12 juill. 2013, n° 359994, M. Aube-Martin, concl. B. Bohnert – et ne devrait donc plus s’appliquer aux donateurs domiciliés dans les pays de l’UE ainsi qu’en Islande et en Norvège).

 

-          Vente des titres plus de 15 ans après le départ de France.au lieu de 8 ans avant le 01.01.14

 

A partir du 1er janvier 2016, les cas d’exonération totale sont notamment les suivants :

 

-        Décès pendant la période ;

 

-   Donation des titres en pleine propriété lorsque le donateur est domicilié dans un Etat membre de l’Union, en Islande ou en Norvege ;

 

-          Donation des titres en pleine propriété lorsque le donateur se trouve dans un autre Etat, à la condition, pour le donateur, de prouver que la donation n’a pas pour but principal d’éluder l’impôt établi au titre de l’exit tax.

-          Vente des titres plus de 15 ans après le départ de France.

 

·      Opération intercalaire : maintien du sursis de paiement

 

-          Apport de titres conforme à l’article 150-0 B du CGI (apport des titres, réalisé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et non contrôlee par l’apporteur au sens du III de l’article 150-0 B ter du CGI. L’apport peut etre assorti d’une soulte n’excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l’apport).

 

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