ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) annonce l’ouverture des pôles déconcentrés chargés du traitement des dossiers de régularisation des comptes à l’étranger non déclarés

La compétence géographique des pôles déconcentrés et leurs coordonnées 

Depuis le 1er juin 2015, 7 pôles interrégionaux ont été installés pour renforcer les équipes du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) :

3 pôles localisés en Ile-de-France : à Paris, Saint-Germain-en-Laye et Vanves

et 4 autres pôles localisés en province : à Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg.

Ces pôles traitent les dossiers portant sur un montant d’avoirs inférieur à 600 000 €, détenus directement par une seule personne physique. Lorsque les dossiers comportent une déclaration de succession ou de donation rectificative, les pôles ne sont compétents que si cette déclaration ne concerne que le demandeur lui-même.

Les autres dossiers sont instruits comme actuellement par la cellule centrale de Paris, Place de l’Argonne. De même, restent traités par cette cellule les dossiers des membres d’une même famille.

Cette nouvelle organisation concerne les dossiers déposés depuis le 1er juin 2015 ainsi que les dossiers déjà reçus mais non encore traités à cette date.

Le STDR se charge d’adresser au pôle interrégional compétent les dossiers qui relèvent désormais de sa compétence et informe le contribuable de ce transfert. Les pôles déconcentrés instruisent les dossiers exactement de la même façon que le STDR à Paris. Les modalités de paiement des droits et pénalités dus ne sont pas modifiées par cette nouvelle organisation.

Cette nouvelle organisation déconcentrée est destinée à accélérer les délais de traitement des demandes de régularisation, tout en garantissant un traitement homogène de ces demandes dans le strict respect des conditions prévues par les circulaires des 21 juin et 12 décembre 2013. Quel que soit son lieu de traitement, chaque dossier de régularisation sera traité avec le même professionnalisme, la même confidentialité et la même qualité de dialogue.

Compétence géographique et coordonnées des pôles déconcentrés

Lieu de résidence Pôle déconcentré compétent (si les critères précités sont remplis)
Paris Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris
Pôle de régularisation déconcentré
6, rue Saint Hyacinthe
75042 PARIS Cedex 01
Tél. : 01.44.86.88.87
drfip75.pole.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr

Départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Pôle de régularisation déconcentré
58 boulevard du Lycée – 92175 VANVES Cedex
Tél. :01.41.09.37.46
ddfip92.pole.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr

Départements des Yvelines, du Val-d’Oise, de l’Essone ou de Seine-et- Marne Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Pôle de régularisation déconcentré
22 boulevard de la Paix 78106 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.61.30.50.66
ddfip78.pole.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr

Régions Nord, Picardie, Haute-Normandie, Lorraine, Franche-Comté, Champagne et Alsace Direction régionale des finances publiques d’Alsace et du département du Bas-Rhin
Pôle de régularisation déconcentré
4, place de la République – CS 51022 – 67070 STRASBOURG Cedex
Tél. : 03.88.56.54.74
drfip67.pole.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr

Régions Rhône-Alpes, Bourgogne, Centre, Auvergne, Guyane, Guadeloupe et Martinique Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pôle de régularisation déconcentré
3, rue de la charité – CS 80192 – 69287 LYON Cedex 02
Tél. : 04.72.40.84.80
drfip69.pole.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr

Régions Provence-Alpes-Côtes d’Azur, Corse, Languedoc, Midi-Pyrénées, Réunion et Mayotte Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône
Pôle de régularisation déconcentré
3, place Sadi Carnot – (4ème étage)
13224 MARSEILLE Cedex 02
Tél. : 04.84.35.02.20
drfip13.pole.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr

Régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne et Basse-Normandie Direction régionale des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde
Pôle de régularisation déconcentré
24 rue François de Sourdis
BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Tél. : 05.57.81.69.52
drfip33.pole.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr