02 janvier 2021
Fraude fiscale et de blanchiment de fraude , cumul des sanctions fiscales et pénales :l'arrêt ACHACH les précisions de la cour de cassation
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 11 septembre 2019 six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment dans un contexte d’évolution du droit positif, en particulier des jurisprudences conventionnelle et constitutionnelle.
Le 11 septembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu six arrêts de principe (n° 1174 à 1179) sur la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment à la lumière des jurisprudences constitutionnelles et européennes ]. Des précisions importantes sont ainsi apportées sur le cumul des sanctions pénales et fiscales, les modalités d’application des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel (autorité de la chose jugée du fiscal sur le pénal, gravité des faits et proportionnalité des peines) et la répression du délit de blanchiment. Ces arrêts sont d’autant plus importants qu’ils interviennent dans un contexte de montée en puissance des poursuites pénales en matière de fraude fiscale depuis l’entrée en vigueur de la « loi Fraude » (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018).
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Le débat sur l interprétation des réserves de la France sur l’art 4
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 février 1986 -
"Le Gouvernement de la République française déclare que seules les infractions de droit français qui relèvent de la compétence des juridictions pénales françaises peuvent être considérées comme des infractions au sens des articles 2 à 4 du présent Protocole."
QUID donc des sanctions fiscales à caractère pénale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.980,
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.067,
Cour de cassation, , Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-82.430,
Cour de cassation, , Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.040,
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-83.484,
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-84.144,
Des banques sur la sellette
qui pourraient etre intéressées par ces jurisprudence
L affaire de la Bank of China l’affaire de l UBS
LE COÛT BUDGÉTAIRE ASSOCIÉ AUX CONTENTIEUX FISCAUX
Par Mme Christine PIRES BEAUNE Députée
La provision pour litiges liés à l’impôt dépasse cette année encore les 20 milliards d’euros
Les dépenses associées aux intérêts moratoires présentent un coût élevé, supérieur à un milliard d’euros par an depuis 2017 ...............................................
L’essentiel du coût budgétaire associé aux contentieux fiscaux est concentré sur un nombre limité de contentieux de série à fort enjeu .....................................
Depuis 2017, les contentieux individuels portant sur l’impôt sur les sociétés sont en très forte augmentation, et atteignent des niveaux inquiétants .................. 57
LE PLAN DE L ETUDE DE LA COUR
15:45 | Tags : fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale les précisio, arret achach, cumul des sanctions fiscales et penales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |