16 janvier 2009
Une belle andorrane rattrapée par le fisc
La société andorrane Prosport, constituée pour la création, le développement et la gestion d’une équipe cycliste professionnelle financée par les firmes horlogères espagnoles Festina et Lotus avait elle un "établissement autonome, stable et permanent"en France ?
Les tribunes EFI sur le droit fiscal pénal
C.CASS Ch Crim. 10 septembre 2008 N° 07-88433
La preuve de l’existence de cet établissement stable ayant rapportée par l’administration fiscale, la cour de cassation a confirmé la condamnation pour fraude fiscale des dirigeants de fait et de droit de PROSPORT
La cour d’appel de Lyon a établi la convergence des éléments suivants :
15:00 Publié dans FRAUDE FISCALE, Siège social fictif et frauduleux | Tags : droit pénal fiscal, etablisement stable en fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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