16 janvier 2009

Une belle andorrane rattrapée par le fisc

ANDORRE.jpgLa société andorrane Prosport, constituée pour la création, le développement et la gestion d’une équipe cycliste professionnelle financée par les firmes horlogères espagnoles Festina et Lotus avait elle un "établissement autonome, stable et permanent"en France ? 

 

La principauté d'Andorre

 

 

Les tribunes EFI sur le droit fiscal pénal

 

 

 

C.CASS Ch Crim. 10 septembre 2008  07-88433

 

 

La preuve de l’existence de cet établissement stable ayant  rapportée  par l’administration fiscale, la cour de cassation a confirmé la condamnation pour fraude fiscale des dirigeants de fait et de droit de PROSPORT

 

La cour d’appel de Lyon a établi  la convergence des éléments suivants :

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