09 novembre 2015
OCDE l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
LA CONVENTION MULTILATÉRALE CONCERNANT
L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE
Les tribunes EFI sur l 'échange de renseignement
La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays.
Pour répondre à l’appel lancé par le G20 en avril 2009 au Sommet de Londres, la Convention a été alignée sur la norme internationale d’échange de renseignements sur demande et, le 1er juin 2011, a été ouverte à tous les pays.
Depuis lors, la Convention a acquis une dimension véritablement mondiale, et est aujourd’hui considérée comme l’instrument pour mettre rapidement en œuvre la nouvelle norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par les pays de l’OCDE et du G20. Elle jouera également un rôle décisif pour le déploiement de l’échange automatique des déclarations pays par pays prévu par le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et constitue un outil efficace dans la lutte contre les flux financiers illicites.
Nous connaissons les conventions bilatérales pour éviter la double imposition, pour faciliter l’échange de renseignement et les rares conventions sur l’assistance au recouvrement , ces dernières devant prendre prochainement de plus en plus d'importance dans le cadre des lois internes
Les conventions d'assistances au recouvrement
Au niveau de l’union européenne, les nouvelles directives vont être prochainement mises en pratique avant le 1er fevrier 2012
Il existe aussi des conventions fiscales multilatérales notamment
la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2011.
la charte des signatures et ratifications.
Rapport n° 195 de M. Adrien GOUTEYRON,HTLM
Rapport n° 195 de M. Adrien GOUTEYRON pdf
En matière d'assistance au recouvrement, la convention prévoit que l'Etat requis doit procéder au recouvrement de la créance fiscale de l'Etat requérant de la même manière que s'il recouvrait ses propres créances.
Elle permet ainsi de lutter contre l'organisation par les contribuables de leur insolvabilité dans l'Etat qui a établi les impositions. Ces règles figurent dans les clauses d'assistance au recouvrement que la France a dans certaines conventions fiscales, mais les conventions actuellement en vigueur qui comportent cette clause sont peu nombreuses (11 conventions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et 8 conventions en matière de droits de successions et de donations, sur les 41 membres de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe) et sont limitées aux impôts couverts par la convention.
Elle offre une variété d’outils pour la coopération administrative en matière fiscale, fournissant toutes formes d’échange de renseignements, l’assistance au recouvrement et la notification de documents.
Le texte officiel de la Convention en anglais et en français.
Table des matières de la convention
Elle facilite aussi les contrôles conjoints et le partage d’informations pour lutter contre d’autres délits graves (par exemple le blanchiment et la corruption) lorsque certaines conditions sont remplies.
Elle préserve les droits des contribuables, fournit de larges garanties pour protéger la confidentialité des renseignements échangés, en particulier en ce qui concerne les données personnelles.
Le fonctionnement de cette Convention multilatérale autonome est supervisé par un organe de coordination formé des Parties à la Convention.
03:55 Publié dans convention modèle, OCDE, Traités et recouvrement, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : l’assistance administrative mutuelle en matiÈre fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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