ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (janvier 2024).

Dans un avis du 13 octobre 2021 le conseil d état nous a rappelle le caractère de garantie substantielle du recours hiérarchique dans toutes les procédures fiscales -avec conclusions de Mme Guibé MAIS  un arret du 13 MAI 2026 le Conseil d etat assouplit  cette obligation de motivation En particulier, il n’est pas subordonné à l’indication par le contribuable de la nature des difficultés rencontrées en cours de contrôle 

RECOURS HIERARCHIQUE ; OUVERT A TOUTES LES PROCEDURES MAIS DOIT ETRE MOTIVE  AVIS DU CE 13.10 21 et CE 25.03.21 CLIQUEZ

Mais attention (II )ce recours doit être motive CE 23.01.21)avec conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

 la cour administrative d'appel de Versailles a, avant de statuer sur l'appel de la société SH78, décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :

Un contribuable, dont les impositions ont été établies selon la procédure d'évaluation d'office mentionnée à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, bénéficie-t-il de la possibilité de s'adresser, dans les conditions édictées par la charte du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional au cours de la vérification '

MAIS

 un arret du 13 MAI 2026 le Conseil d etat assouplit  cette obligation de motivation

Conseil d'État - 9ème - 10ème chambres réunies

N° 503687 13 mai 2026 

CONCLUSIONS CELINE GUIBE

La possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions édictées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur désigné par le directeur, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé. 

...Le bénéfice de cette garantie n’est pas subordonné à d’autres conditions de motivation que la présentation par le contribuable d’une demande expresse faisant état de l’existence de difficultés rencontrées en cours de contrôle.

En particulier, il n’est pas subordonné à l’indication par le contribuable de la nature des difficultés rencontrées en cours de contrôle.