Visite domiciliaire ; les jurisprudences
le controle de la liceite des pieces
l'obligation de communiquer les pieces
L’article L. 16 B avant dernier alinéa, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, prévoit qu'en cas d'appel de l'ordonnance ayant autorisé l'administration à effectuer une visite domiciliaire, le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter
La question posée était de savoir si la contribuable peut demander les pièces visées dans la requête à l’administration et si celle-ci a l obligation d’y faire droit
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ;
Le président de la cour d’appel de Grenoble a jugé que l’administration n’y était pas obligé
La cour de cassation vient de le censurer en cassant une ordonnance de visite sur le motif suivant:
Cour de cassation, Ch com., 23 novembre 2010, 10-30.252, Inédit
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ne dispense pas l'administration de communiquer à la partie qui le demande les pièces dont elle fait état, le premier président a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 janvier 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry ;
Cette décision parait sévère pour l’administration en fait les magistrats essaient aussi de régler un problème pratique, les locaux des greffes pour recevoir les contribuables et les pièces sont soient exigus soit inexistants.
Il sera plus pratique d’aller voir les pièces dans les locaux de l’administration
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