ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

La  fin d’une inégalité fiscale ; comment sortir un actionnaire minoritaire d'une société française ou étrangère ?

Le gain du  rachat par la société de ses actions était soumis au  régime des plus values mobilières pour les actions  cotées  ,
pour les actions  non cotées , le gain était imposable suivant un régime mixte et compliqué  mais fiscalement plus modéré que l’ancien régime  d’imposition en dividende sans avoir fiscal 

MISE A JOUR (19.01.08)

• La déclaration n° 2777 (2008 ) du prélèvement sur les dividendes

• la fiche  technique d'application

Le nouveau régime du prélèvement libératoire a rétabli
l’égalité de traitement entre les actionnaires

 le nouveau régime prévoit pour les contribuables fiscalement domiciliés en France :

- l'instauration d'un prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 18 % sur les dividendes et distributions assimilées ;

- le paiement obligatoire à la source des prélèvements sociaux sur les dividendes et distributions assimilées soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou, lorsque l'établissement payeur est établi en France, imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, il réduit de 25 % à 18 % le taux de droit interne de la retenue à la source applicable aux non-résidents communautaires.

Le nouveau régime du prélèvement libératoire voté dans la LDF pour 2008 dont le taux TTC est de 29 % , s’applique en effet depuis le 1er janvier 2008 notamment : 

 - aux  distributions de dividendes décidées par l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou des associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé ou des distributions d'acomptes sur dividendes effectuées avant l'approbation des comptes de l'exercice ;

Mais aussi

- aux  distributions exceptionnelles de réserves décidées par une assemblée autre que celle statuant sur la clôture des comptes, quelles que soient leur ancienneté et leur provenance ;

 - aux  répartitions de sommes ou valeurs effectuées à titre d'acompte ou de solde de liquidation ; 

 - aux  boni de rachat dégagés par le contribuable lors du rachat par une société de ses propres titres

Et ce que la société soit cotée ou non et ce même s’il agit d’une société familiale suivant les amendements du sénateur Marini

Le nouveau régime a donc simplifié  ce genre d’opérations qui donnait lieu à des montages onéreux et d’une « faible « fiabilité fiscale

La tribune EFI  sur le prélèvement libératoire

Les distributions concernées et exclues

4 J-1-08 n° 14 du 8 février 2008 :.

Paiement de la retenue à la source par des établissements financiers européens.

Modèle de convention pouvant être conclue avec l’administration fiscale française

Attention à un effet pervers

Ce nouveau régime peut créer un déséquilibre dans le choix  de la forme de l’entreprise et avoir des conséquences sur les finances sociales.

• En cas d ‘entreprise soumise à l’IS,
  
•   avec option pour le prélèvement  le coût marginal fiscal et social de sortie de 1000 euros de  dividendes nets  est de 52,6% c ‘est à dire que pour fournir  1000 euros de dividende net l’entreprise doit produire 2 115 euros de bénéfice avant prélèvements
  
• .  sans option le cout marginal est de 56,6% soit une production de 2.304 euros
  
  Il s'agit d'un cout marginal qui peut être légalement abaissé
  
• En cas d’entreprise non soumise à l'IS  , le coût marginal est de 58 % environ ( en tenant compte de prélèvements sociaux déductibles de 25 % et non déductibles de 3% et d’un IR  marginal de 40% c’est à dire pour fournir 1000 euros net l’entreprise doit produire 2380 euros de bénéfice avant prélèvements

Comme l’avaient analysé les rédacteurs du projet de loi , ce nouveau  régime peut  avoir des  conséquences importantes sur le financement de la protection sociale des travailleurs indépendants  si ceux ci sont fiscalement incités à se mettre en société soumise à l’IS  comme cela commence à se faire chez certains et ce alors m^me que le taux marginal n'est pas atteint

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie en préparation pour Pâques va t il nous fournir une "bonne "surprise.?

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  MARS 2007

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un Etat membre qu'elle estime contraire au droit communautaire.

A cet effet la Commission a institué une procédure de plainte.

ATTENTION ces  plaintes, indépendamment du résultat de toute action de la Commission, ne sauvegardent pas les droits des demandeurs au niveau national. Les demandeurs doivent donc utiliser les procédures nationales pour conserver leurs droits internes  

Pour les problèmes relatifs à l'application correcte du droit communautaire, les plaintes à la Commission devraient être utilisées.

Si les citoyens ou les entreprises rencontrent des obstacles qu'ils jugent injustifiés au sein d'une administration nationale d'un Etat membre, ils peuvent bénéficier de l'aide, pour la résolution d'un problème, d'un réseau de centres qui se trouvent dans les Etats Membres et sont appelés centres SOLVIT.

                                           Qu'est-ce que SOLVIT ?

SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant à la fois des citoyens et des entreprises. Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits.

SOLVIT  est géré par les États membres mais c'est la Commission européenne qui fournit les installations et, si besoin est, propose une assistance pour accélérer la résolution des problèmes. Elle transmet également certaines des plaintes officielles qu'elle reçoit au système SOLVIT lorsqu'il existe de bonnes chances de régler le problème en question sans engager d'action en justice.

Les pétitions auprès du Parlement européen

Les suggestions politiques pour l'action au niveau de l'UE ou pour l'action contre le comportement des États membres peuvent être soumises au Parlement européen par une pétition en vertu de l'article 194 du Traité CE.