28 avril 2012

indépendance fiscale d'une succursale bancaire ; l’aff Caixa Geral de Depositos, (CAA Paris 22 mars 2012)

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L’indépendance  fiscale de l’établissement stable

 

les tribunes sur l 'établissement stable

 

Dans la suite des arrêts BANCO DI ROMA , la CAA de Paris nous livre un  arrêt didactique de droit fiscal international dans la cas d’un établissement stable d’une banque étranger, établissement stable qui s’était sur financé auprès de tiers

 

L’administration qui s’était d’abord fondé sur l’article 57 a changé sa position – pour des raisons  certainement de simplicité et de rentabilité – pour se fonder sur l’article 209  c'est-à-dire sur le principe même de la fiscalité internationale française  c'est-à-dire le principe de l’autonomie fiscale de l’établissement stable


 

 

Cour administrative d'appel de Paris, 22/03/2012, 10PA01140, n

 

 

 dans le cadre d’une vérification de comptabilité, ayant porté sur les années 1996 et 1997, de la succursale française de la société Caixa Geral de Depositos, banque de droit portugais, l’administration a estimé que cette succursale avait été insuffisamment dotée en capital par son siège et que cette sous-capitalisation l’avait contrainte, pour exercer son activité dans des conditions normales par rapport à des banques indépendantes, à recourir à l’emprunt dans des proportions excessives ;

 

l’administration a déterminé l’insuffisance de dotation par référence aux ratios de solvabilité prévus par la réglementation bancaire française et aux normes internationales, ainsi qu’au ratio du siège portugais de la succursale, puis a remis en cause la déduction de la fraction, imputable à ce manque de capitaux propres, des intérêts versés par la succursale à des établissements tiers aux fins d’assurer son refinancement ;

après avoir initialement regardé cette pratique comme un transfert indirect de bénéfices au profit du siège situé au Portugal au sens de l’article 57 du code général des impôts, l’administration a fondé le redressement sur le principe de territorialité de l’impôt prévu par l’article 209-I du même code et par les stipulations de l’article 7 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 ;

 

La CCA de PARIS  confirme la positon de la banque et celle du TA de paris

 

 

 

Le principe de territorialité rendait la société Caixa Geral de Depositos passible de l’impôt sur les sociétés en France à raison de la totalité des bénéfices qu’elle y avait réalisés dans la mesure où ils étaient imputables à l’activité de son établissement stable constitué par sa succursale ;

 

ce principe permettait de déterminer le montant des bénéfices réalisés par la succursale comme si elle avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec le siège ;

 

si ce principe pouvait autoriser l’administration, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations de résultats de cette succursale, à remettre en cause la déduction d’intérêts versés comme en l’espèce à des tiers en rémunération de prêts qu’ils lui auraient consentis, pour des motifs tels que la non-conformité de l’objet du prêt à l’activité de la succursale ou le caractère excessif de la rémunération de ce prêt,

il ne pouvait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à l’administration d’apprécier le caractère normal du choix opéré par le siège social, entreprise étrangère, de laisser cette succursale se financer pour partie sur le marché plutôt que d’assurer son financement en totalité par un apport de fonds propres, et d’en tirer de quelconques conséquences fiscales ;

 

 

D E C I D E :

 

 

Article 1er : Le recours du MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l’ETAT est rejeté.

 

 

Commentaires

il serait intéressant que la filiale française soit auditée de près sur la gestion de ses comptes
et il serait intéressant de lancer un blaog pour que les personnes qui ont connu des problèmes avec cette banque se fassent connaître
certains auraient peut-être beaucoup à dire ...
la Banque de France ne devrait-elle pas auditer les filiales étrangères ????

Écrit par : chancel | 11 décembre 2012

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