02 août 2013

Art 209B : Hong Kong, Bahamas et Guernesey les arrets BNP et HSBC

 niche fiscale.jpg Les filiales indirectes  de BNP Paribas  à Guernesey, et aux Bahamas
sont  elles soumises au 209B ?
 

Conseil d’état 25 juillet 2013  N° 352716 

 

M. Jean-Luc Matt, rapporteur  M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public

 

La cour administrative d’appel de Versailles a relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que l’activité de banque privée internationale de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd consistait en la collecte de fonds de clients particuliers internationaux ;

Elle a pu en déduire, sans entacher son arrêt d’erreur de qualification juridique des faits, que cette activité avait une nature commerciale ;

En revanche, en jugeant que la société BNP Paribas établissait que les opérations précitées de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd étaient réalisées de façon prépondérante sur un marché local, la cour s’est méprise, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux clients concernés, sur la portée de la condition prévue au troisième alinéa du II de l’article 209 B ;

Dès lors, la cour ne pouvait, sans entacher son arrêt d’erreur de droit, accorder à la société requérante la décharge des impositions en litige, sans rechercher si elle établissait le caractère principalement non fiscal, au regard de l’impôt dû en France, des motifs de l’implantation de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd dans un État où elle était soumise à un régime fiscal privilégié ; 

 L’article 209 B au 20 décembre 2012-  

La profonde réforme de l’article 209 B d’aout 2012

Le BOFIP 209 B

 X X X X X

 Le conseil d’état a les 28 novembre et 26 décembre 2012 rendu 9 arrêts concernant l’application l’article 209 B à des établissements financiers de France  possédant des succursales et filiales à Guernesey Hong Kong et Bahamas 


  L’article 209 B au 20 décembre 2012-  

La profonde réforme de l’article 209 B d’aout 2012

Le BOFIP 209 B

En votant l’article 209B du CGI  le législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l’impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, directes ou indirectes, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A CGI; 

 

L’entreprise peut toutefois démontrer que l’implantation de la filiale, détenue directement ou indirectement, dans un pays à régime fiscal privilégié n’a pas, pour la société mère, principalement pour objet d’échapper à l’impôt français ;

MAIS, si une telle situation peut être présumée, c’est à la double condition qu’il soit démontré,

·                                 D’une part, que la société étrangère exerce à titre principal une activité industrielle ou commerciale effective, et

·                                 D’autre part, que les opérations qu’elle réalise dans le cadre de cette activité sont effectuées de manière prépondérante sur le marché local, cette dernière notion devant, en tant qu’elle autorise une dérogation à la règle de droit commun, être interprétée strictement ;


 

En application de cette disposition, l'administration a assujetti  la société BNP Paribas, à raison de sa participation indirecte dans le capital de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd, établie à Guernesey, et directe de sa filiale Kanghwa Investment Ltd à Hong Kong , à l’impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles sur cet impôt, à hauteur de sa quote-part dans les bénéfices de ces sociétés étrangères

Conseil d'État, 28/11/2012, 341928,

Paribas Suisse Guernesey Ltd renvoi à Versailles

 

A titre d'illustration, dans l'arrêt n°341928, lequel concernait la société Paribas Suisse Guernesey Ltd, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la CAA dans sa totalité en jugeant: 

·                                 d'une part, sur le pourvoi de BNP Paribas, que la cour avait insuffisamment motivé son arrêt, par exemple quant à la question de savoir si BNP PARIBAS démontrait que l'activité de sa filiale était réalisée de manière prépondérante sur le marché local, et,

·                                 d'autre part, sur le pourvoi du Ministre, que le reste de l'arrêt devait être annulé en se fondant sur des motifs de règles d'imputation.

 

Conseil d'État,28/11/2012, 338682

Kanghwa Investment Ltd filiale, renvoi à Versailles

Conseil d'État, 28/11/2012, 341127,  
Paribas Suisse Guernesey Ltd, renvoi à Versailles 


 

En ce qui concerne HSBC le conseil a jugé le 26 décembre 

 

 Conseil d’Etat 26/12/12 350366
HSBC Handelsfinanz CCF Bank International Ltd Bahamas

 

Le conseil a infirmé l’arrêt de la CAA de Paris  car celle-ci  ne pouvait, sans entacher son arrêt d'erreur de droit, accorder à la société requérante la décharge des impositions en litige, sans rechercher si elle établissait le caractère principalement non fiscal, au regard de l'impôt dû en France, des motifs de l'implantation de la société Handelsfinanz CCF Bank International Ltd dans un État où elle était soumise à un régime fiscal privilégié ( les Bahamas )

Quelle va donc être la réaction de ces contribuables?

 

Vont-ils transférer leurs filiales ou agences à des sociétés moins contrôlées c'est-à-dire au Delaware ou à Londres. ? Celui ou celle qui devine aura droit à un carambar EFI

 Conseil d'État,28/11/2012, 338682 
Kanghwa Investment Ltd  filiale, renvoi à Versailles

 Conseil d'État, 28/11/2012, 341127,  
Paribas Suisse Guernesey Ltd, renvoi à Versailles

 Conseil d'État, 28/11/2012, 341928,  
Paribas Suisse Guernesey Ltd renvoi à Versailles 

  Conseil d’Etat 26/12/12 350366
HSBC Handelsfinanz CCF Bank International Ltd Bahamas

 

 

Conseil d’état

341129

26/12/2012

Conseil d’état

341130

26/12/2012

Conseil d’état

346385

26/12/2012

Conseil d’état

349070

26/12/2012

Conseil d’état

349071

26/12/2012

Conseil d’état

350366

26/12/2012

Conseil d'État,

 338682

28/11/2012,

Conseil d'État

341127

28/11/2012,

Conseil d'État

341928,

28/11/2012,

 

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Commentaires

Bonjour Maitre,

Je suis étudiant en fiscalité et je travaille en ce moment sur les avantages de la fiscalité Hong-kongaise.

Voici ma question : Hong Kong entre-il nécessairement dans les prévisions de l'article 238 du CGI ?

Le cas échéant, les critères proposés au dessus suffisent-ils à se détacher de la qualification de "pays a fiscalité privilégiée" ?

Merci d'avance !

Écrit par : solaris! | 02 avril 2013

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