28 août 2013
Régularisation pour les entreprises:le BOFIP du 26 aout 2013
La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF
Les entreprises repentantes de bonne foi ont doit au bénéfice
d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard
Procédure de régularisation pour les entreprises
Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.(art 62 lpf)
Pour qu’elles raisons, le principe de cette loi ne peut il pas ‘appliquer pour nos écureuils cachotiers repentis ???
01:19 Publié dans aa)Régularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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