12 novembre 2013
régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos
hors de France
BOFIP du 12 novembre 2013
L’administration vient de mettre à jour l’instruction sur la déclaration des comptes ouverts à L’étranger notamment sur l’utilisation des comptes dits PAYPAL
ATTENTION La déclaration doit indiquer l'ensemble des titulaires ou mandataires sauf exceptions
21:12 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation | Tags : régularisation des avoirs à l'étranger, régularisation des comptes à l étranger | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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