ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Les frais financiers payés par une entreprise à une banque pour financer les opérations
dites de crédit gratuit 
sont ils déductibles de l’assiette de TVA ? 

 la société des Galeries Lafayette, qui a pour activité l’exploitation de grands magasins, a conclu avec la société de financement Compagnie de financement des Nouvelles galeries (Cofinoga) un contrat-cadre portant sur les modalités de prise en charge des intérêts correspondant aux crédits gratuits accordés aux clients détenteurs de la carte de crédit Galeries Lafayette délivrée par la société Cofinoga ;

 la société des Galeries Lafayette reçoit de cette dernière l’intégralité du prix toutes taxes comprises affiché en magasin et mentionné sur le ticket de caisse remis au client et, en application de l’accord-cadre, reverse à la société Cofinoga le montant des intérêts des crédits accordés par cette dernière ;

Elle a déclaré comme assiette de TVA le prix de vente au client diminué des frais financiers payés a COFINGA