ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Demande groupée un point d’étape  

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Norme d'échange automatique de renseignements relatifs
aux comptes financiers en matière fiscale

  OCDE  parution le 24 décembre 2014 

Le Luxembourg communique les tax rulings  A la Belgique    A la France 

De Berlin: L'OCDE et le certificat Edelweiss

La demande groupée de renseignement fiscal est un mot à la mode des diners professionnels mais quelle en est la réalité de ce jour 

 Demande groupée un point d’étape
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 Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
Par Agathe Duparc de Mediapart 

L’objectif politique de la suisse est d obtenir le certificat edelweiss en février prochain au forum de la transparence fiscal  ce qui permettra à ses banques d’être des dépositaires reconnus de l’épargne internationale notamment par des institutionnels anglosaxonx qui exigent la transparence chez les autres....

La Suisse fait un pas important pour appuyer la coopération internationale  

contre la fraude fiscale

I  Les différentes procédures à objet fiscal de demandes groupées de renseignements fiscaux. 1

Entraide judiciaire et entraide administrative en matière fiscale
Egalité de traitement (source Berne)1

A La demande groupée dans le cadre dans le cadre d’une procédure non fiscale. 2

B La demande groupée dans le cadre dans le cadre d’une demande  fiscale. 2

II Le modèle type OCDE.. 2

• La Force juridique de la convention modèle OCDE (CE 23/07/2010 arrêt P Michaud)

 Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

• L’article 26 ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS (juillet 2012)
• Les commentaires de  la suisse 

III  Le droit interne suisse. 4

IV Convention fiscale entre la Suisse et les USA.. 4

Historique des relations fiscales entre les USA et la suisse par X  OBERSON.. 4

V Jurisprudence fédérale sur la CDI avec les USA.. 5

• UBS Arrêt  du 5 juillet 2013 2C_269/2013 en allemand
• Credit suisse  Arrêt du 27 août 2013  2C_511/2013
• Julius Baer A r r ê t   A - 5 3 9 0 / 2 0 1 3   d u   6   j a n v i e r   2 0 1 4  

VI L’accord franco suisse du 25 juin 2014. 8

• Date d’application du nouvel avenant
• Date de prise en compte des premières demandes
• Le texte du protocole
• La pratique franco suisse actuelle

 TRIBUNE ECHANGE DE RENSUGNEMENT III.doc