03 juin 2015
Acte anormal de gestion et territorialité BNP CE 19 mars 2015
La lettre EFI du 1er juin
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Avec cet arrêt le conseil d’état nous rappelle le principe fondamental de l’autonomie fiscale (mais non juridique )d'une succursale située à l 'étranger avec qui la maison mère doit traiter « at arms lenght »
Il annule l’arrêt de la CAA de Versailles mais avec renvoi
La société BNP Paribas s’est engagée par une convention du 23 juillet 1998, là garantir à sa succursale britannique, comme prix de référence pour la réalisation d’un portefeuille obligataire de pays émergents qu’elle détenait, le prix correspondant au niveau des cours du marché à la date de signature de la convention.
13:35 Publié dans Acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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