28 mars 2016
Prix de transfert : comment déterminer le bénéfice transféré ? (CE 16.03.16
L’article 57 CGI autorise l’administration à remettre en cause les prix dits de transferts entre entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France
Dans un arrêt du 16 mars le conseil , annulant l’arrêt de la CAA de Nantes précise les conditions que l’administration DOIT suivre pour déterminer les bénéfices attribuables à la France
C A A de Nantes, 1ère Chambre , 25/07/2013, 12NT00223, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 16/03/2016, 372372
La première condition est de comparer les prix de l’entreprise en contrôle avec ceux d’entreprises indépendantes
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