Le débat sur le lanceur d’alerte, dont le principe est contraire à nos traditions historiques, posent de nombreuses questions de principe démocratiques

Une profonde réforme de notre histoire est en cours de votation

D’abord les éléments volés par un lanceur d’alerte pourront  ils être utilisés par un juge ??

LE PRINCIPE DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE EST EN CAUSE

Ensuite, le secret professionnel pourra  t il être opposé à l’autorité compétente ?

Pour le député  du Cher Gallut la réponse est non 

N° 3607 - Proposition de loi de M. Yann Galut

Dans le cadre de la loi sur la transparence financière, notre confrère YANN GALUT a déposé une proposition de loi  notamment sur la création d’une agence nationale d’alerte qui aurait des pouvoirs coercitifs proches de ceux de la gestapo

  L’Agence peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure. Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé.

Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée.

Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application de l’article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu’elles ont pu révéler à l’Agence, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de cette dernière tel qu’il est défini au I. de l’article 10 de la présente loi.L’Agence peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’elle fixe. Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, elle peut saisir le juge des référés d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.

 Entrée en vigueur le 1^er mai de nouvelles règles  

Site internet consacré au CODE DES DOUANES UNIFIE  
(uniquement en anglais la nouvelle langue officielle ?????

Le code des douanes de l'Union (règlement 952/2013

les nouvelles régles applicables directment dans les etats de l'UE faciliteront la tâche des entreprises qui effectuent des opérations commerciales en Europe et permettront de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales et de contrefaçon.

Le nouveau code des douanes de l'Union (CDU) constitue une refonte majeure de la législation douanière de l'Union en vigueur, qui remonte à 1992. Il s'agit d'une étape importante pour l'union douanière européenne, à savoir le cadre qui permet chaque année à des marchandises représentant plus de 3 000 milliards d'euros d'entrer et de sortir du territoire de l'Union.

Prescriptions en matière de douane / une augmentation  partielle

 LIRE CI DESSOUS 

 Une nouvelle bulle de crédit ne cesse de gonfler. La faute aux taux d’intérêt zéro et à une réglementation financière mal calibrée 

La finance de l'ombre a pris le contrôle
Myret Zaki , Dominique Morisod 

Chez PAYOT      Pour commander 

Est-on à la veille d’un méga krach?  PAR Yves Genier

La crise de 2008 a engendré le plus vaste durcissement de la réglementation financière que la planète ait connu depuis la crise des années 1930, et pourtant les risques n’ont jamais été aussi élevés qu’aujourd’hui. Pourquoi? En raison du gonflement rapide de la dette détenue par des entités peu ou pas soumises à la surveillance des autorités de régulation et soutenue par l’argent gratuit. Rédactrice en chef du magazine Bilan, Myret Zaki expose la thèse du livre «La finance de l’ombre a pris le contrôle» qu’elle a cosigné avec le financier Dominique Morisod, tragiquement disparu en 2014.

Plus de risques liés aux compagnies d’assurance vie depuis la crise mondiale

Bulletin du FMI

L'industrie manufacturière de 1970 à 2014

Insee 26 avril 2016 

De 1970 à 2014, la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière a fortement augmenté. Cependant, son poids dans l’ensemble de l’économie a été divisé par deux pour atteindre 11,2 %. Ce recul est essentiellement dû à la baisse des prix relatifs ; celle-ci a été permise par des gains de productivité plus rapides dans l’industrie manufacturière que dans l’ensemble de l’économie. La diminution est particulièrement nette de 2000 à 2007. De 2007 à 2014, elle s’atténue alors que la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière se contracte.

      La lettre EFI du24 avril 2016 (1).pdf

Le contentieux sur la notion de holding dite animatrice se développe  fortement en matière d’ISF MAIS aussi en matière d’imposition des plus values mobilières notamment en ce qu concerne la détermination pour les retraités cédant leur société 

la holding animatrice vu par la revue fiduciaire

la holding animatrice un point f'étape tribune EFI 

Holding animatrice  et le retraité vue par la CAA de Paris (25.02.16)

Pour lire et imprimer la tribune cliquez 

Le nouveau régime des plus value réalisées par les retraités « semble moins contraignant mais attention aux pièges des textes dont l’analyse est d’une grande précision

B..qui partait en retraite .a cédé le 1er décembre 2006 les actions qu’il détenait dans la société anonyme Cofices qu’il considerait comme holding animatrice et a réalisé à cette occasion une plus-value de 23 392 688 euros qu’il n’a imposée.. !! 

CAA de PARIS, 9ème Chambre, 25/02/2016, 15PA00515, Inédit au recueil Lebon 

  La cour déboute le contribuable non sur des questions de principe mais d’abord sur des questions de fait après avoir analysé avec une loupe de diamantaire les clauses des contrats liant la mère à ses filles 

Le regime des abattements applicable en 2006. 1

Le nouveau régime des abattements. 2

Position de l’administration. 2

Position des contribuables ; le BOI du 22 janvier 2007. 3

Position de la cour administrative d’appel 4

Sur le terrain de la loi fiscale : 4

Sur le terrain de la doctrine administrative : 4

    La lettre EFI du24 avril 2016 (1).pdf

Un jugement par lequel un tribunal administratif a déchargé une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune ne constitue pas un événement, au sens du b de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), susceptible de rouvrir le délai de réclamation ouvert à cette société pour demander la réduction de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une autre commune pour un autre établissement, dès lors que ce jugement, qui règle un litige distinct, concernant un établissement de la société, situé dans une commune, n'a eu aucune incidence directe sur le principe, le régime ou le mode de calcul des impositions pour un autre établissement situé dans une autre commune.

CE, Plénière fiscale, 9 mars 2016, Min. c/ Société Résidences Services Gestion, n° 371463,