29 avril 2016

Nouvelles règles douanières de l'Union européenne le 1er mai

doaune euro.gif Entrée en vigueur le 1er mai de nouvelles règles  

Site internet consacré au CODE DES DOUANES UNIFIE  
(uniquement en anglais la nouvelle langue officielle ?????

Le code des douanes de l'Union (règlement 952/2013

 


les nouvelles régles applicables directment dans les etats de l'UE faciliteront la tâche des entreprises qui effectuent des opérations commerciales en Europe et permettront de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales et de contrefaçon.

Le nouveau code des douanes de l'Union (CDU) constitue une refonte majeure de la législation douanière de l'Union en vigueur, qui remonte à 1992. Il s'agit d'une étape importante pour l'union douanière européenne, à savoir le cadre qui permet chaque année à des marchandises représentant plus de 3 000 milliards d'euros d'entrer et de sortir du territoire de l'Union.

Prescriptions en matière de douane / une augmentation  partielle


 LIRE CI DESSOUS 


 

Le délai de prescription du droit de reprise de l’administration en matière douanière sera allongé à compter du 1er mai 2016

 I  La prescription de l'action en répression pénale  d'une infraction est inchangée

En matière douanière, l'action en répression pénale  de l'administration des douanes des contraventions et délits n'est pas modifiée ,elle se prescrit par trois ans en application de l'article 351 CD.

L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.


Ce délai commence à courir à compter du jour où l'infraction a été commise (infraction spontanée) ou du jour où elle cessé (infraction continue), sinon à compter du dernier acte de poursuite ou d'instruction.

le rapport activité DOUANES 2015

II Seule la prescription du droit de reprise est allongée

La Loi de finances rectificative française pour 2015 a modifié le délai de prescription du droit de reprise afin qu’il soit conforme au nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) qui entre en vigueur le 1er mai 2016. 

LA LETTRE CIRCULAIRE DU 8 FEVRIER 2016 

 signée par Jean Paul Balzano

Le code des douanes de l'Union (règlement 952/2013
lire article 103°
 

Le délai de prescription du droit de reprise de l’administration en matière douanière va être allongé pour se conformer au nouveau Code des Douanes de l'Union applicable à partir du 1er mai 2016. Ainsi, le délai de prescription en matière de douane va être porté :

- de 3 à 5 ans minimum pour les omissions ou les insuffisances de droits et taxes dus à l'importation ou à l'exportation suite à des actes passibles de poursuites pénales ;

- de 3 à 10 ans lorsque ces omissions ou insuffisances de droits et taxes sont révélées par des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou par des poursuites judiciaires engagées par le Ministère public.

Cependant, le délai de prescription de 3 ans restera applicable uniquement aux droits d'accises et aux droits nationaux perçus par la douane, comme la TVA, la taxe générale sur les activités polluantes ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Ainsi, même de bonne foi, les entreprises seront passibles du délai de prescription de 5 ans ou de 10 ans. Il est donc conseillé aux entreprises de vérifier leurs opérations douanières passées sur les 3 dernières années afin de s'assurer qu'elles ne comportent d'omissions susceptibles d'entraîner des poursuites pénales.

 

B. - Prescription contre l'administration.

Article 354 (différé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92

Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.
NOTA : 
Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.

Article 354 bis (différé) En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92

Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18,20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2 de l'article 103 dudit règlement. 

Outre les cas de suspension mentionnés au 3 de l'article 103 du même règlement, le droit de reprise mentionné au premier alinéa du présent article est interrompu par la notification d'un procès-verbal de douane, jusqu'à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.

NOTA : 

Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.

Article 354 ter (différé) En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92

Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives, peuvent être réparées par l'administration des douanes jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

NOTA : 

Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.

Article 354 quater (différé) En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92

Pour l'application des articles 354 à 354 ter, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription prévue par l'article 351 est écoulée

NOTA : 

Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.

 

 

 

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