ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Lancement d'une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés 

Le projet OCDE BEPS en votation .
 un double risque pour la france???? (Source SENAT)

Pourquoi une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés ? 

La direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances lance une consultation publique du 24 avril au 11 mai 2018 sur la réforme de l'impôt sur les sociétés. 

Qui est Christophe Pourreau
Directeur de la législation fiscale chez Ministère de l'économie et des finances 

 Cliquez ci-dessous pour participer à la consultation sur le régime fiscal des brevets, le régime d'intégration fiscale et la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts 

Du fait des évolutions du droit européen et des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), plusieurs mesures de réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) sont envisagées par le Gouvernement.
Il s’agit de la réforme :

Du régime fiscal des produits de la propriété industrielle (brevets) ;

Des règles de l’intégration fiscale ;

De la déductibilité des charges financières (intérêts d’emprunt).

Ces trois mesures auraient vocation à figurer en loi de finances pour 2019. Dans le cadre de leur préparation, le Gouvernement souhaite consulter les parties prenantes sur le contenu des trois réformes envisagées.

Donnez votre avis !

La consultation se déroule du 24 avril au 11 mai 2018.
Vous pouvez accéder aux formulaires en ligne pour transmettre votre avis sur chacun des trois sujets :

régime fiscal des brevets : comment modifier le régime fiscal français applicable aux brevets et aux droits incorporels assimilés, afin d’intégrer les prescriptions de l’OCDE et de l’Union européenne ?

régime d’intégration fiscale : comment réduire l’insécurité juridique perçue par les différents acteurs concernés ?

limitation de la déductibilité des intérêt d’emprunts : comment transposer l’article 4 de la directive ATAD 1 qui limite les charges financières nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissement, lorsque ce montant excède 3 millions d’euros ?