29 juin 2018

Plus value en report mais moins value de cession .imputation ? CE 27 06.18

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A, résident britannique au moment des faits, qui a apporté le 7 décembre 1999 11 924 titres de la société française Gemplus Associates à la société luxembourgeoise Mars Sun SARL et a reçu en échange 599 874 titres de cette société, devenue ultérieurement la société Gemplus International, a réalisé à cette occasion une plus-value de 116 855 200 francs (17 814 360 euros) ; cette plus-value a été déclarée le 4 janvier 2000, assortie d'une demande de report d'imposition et de la désignation d'un représentant accrédité ; que suite à cette demande, la plus-value dont s'agit a été placée en report d'imposition en application de l'article 92 B du code général des impôts alors applicable ;

A a cédé ultérieurement, en décembre 2002, à la société SAGEM 39 261 062 titres de la société Gemplus International, dont il détenait, lors de l'introduction en bourse en novembre 2000, 87 398 429 titres ;

MAIS  cette dernière opération n'avait généré aucune plus-value,  alors que l'existence d'une moins-value dégagée à l'occasion de cette cession et alléguée par M. B... 

La moins value de cession était elle déductible de la plus value d'apport en report

ETAPE I LE CE OUVRE UNE ENQUETE

La procédure d’enquête des articles R. 623-1 et R. 623-2
du code de justice administrative
 

 LE   Conseil d'État, 8ème SSJS, 07/12/2015, 360352   ordonne une enquête pour déterminer  si l'opération de cession des titres reçus lors de l'échange effectuée en décembre 2002 a généré une plus-value ou une moins-value ; 

ETAPE II

LE CE POSE UNE QUESTION A LA CJUE 

 le 19/07/2016,le conseil d etat N 360352, pose une question préjudicielle à la CJUE l'article 8 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990  

note EFI  remplacée en 2009 par Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009  

L4 Etat membre où a été réalisée la plus-value d'échange doit-il imputer sur la plus-value la moins-value de cession ou doit-0 il, dès lors que la cession ne relève pas de sa compétence fiscale, renoncer à imposer la plus-value d'échange '

 l'arrêt de la CJUE du 22 mars 2018, Marc Jacob c/ Ministre des finances (C-327/16) 

ETAPE III LE CE décide de la compensation 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/06/2018, 360352, Inédit au recueil Lebon 

L'administration a considéré que les titres cédés par M. B...en décembre 2002, qui représentaient 45 % de la participation alors détenue par l'intéressé dans la société Gemplus International, incluaient une proportion équivalente de titres acquis en 1999 lors de l'opération d'échange et en a déduit, sans contestation de M. B...sur ce point, que la plus-value résultant de cet échange et placée en report d'imposition devait être imposée dans cette même proportion. Compte tenu de ce qui est jugé au point 3, la moins-value à imputer sur cette plus-value, égale au produit de la différence entre le prix de cession des titres en décembre 2002 et leur valeur à la date de l'opération d'apport par un nombre de titres correspondant à 45 % de ceux reçus en 1999, s'élève à 6 032 962 euros. M. B...est par suite fondé à demander la décharge de l'imposition supplémentaire mise à sa charge à hauteur de la différence entre cette imposition supplémentaire et celle résultant de l'imposition de 45 % de la plus-value placée en report d'imposition, après imputation sur ce montant de la moins-value mentionnée ci-dessus et soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit dans cette mesure à sa demande. 

 

 

 

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