ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Dans sa décision du 26 juillet 2018 en l’affaire Gohe c. France et trois autres, la Cour européenne des droits de l’homme  juge  

Lorsqu’aucune opération de visite domiciliaire ou de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux d’un requérant, celui-ci ne peut se prétendre victime d’une violation de l’article 8. (Droit à la vie privée et familiale)
 Néanmoins, au regard de l’article 6, (droit à un procès équitable) les éléments obtenus au cours des visites domiciliaires effectuées ont été utilisés dans le cadre des procédures impliquant les requérants.
Les erreurs prétendument commises par les juridictions internes ne sont contrôlées que si et dans la mesure où elles portent atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Or, les requérants étaient représentés par des avocats tout au long de la procédure. Ils ont ainsi pu en contester la régularité et faire valoir leurs arguments en défense. Les juridictions internes ont expressément examiné la question du respect du principe du contradictoire et ont exclu toute violation. Les procédures internes ont donc été équitables dans leur ensemble. Cette partie des requêtes, manifestement mal fondée, est dès lors rejetée. 

Decision Gohe et autres c. France - visites domiciliaires effectuées chez des tiers (3).pdf

Le communiqué de presse    

CEDH 2 .07.2018  n o 65883/14,   21434/15, 48044/15 et 51477/15)

  Gohe c. France et trois autres requêtes 

Visite domiciliaire ; un tiers à la visite peut il la contester ? CAA Marseille 14 janvier 2016

 En pratique, la CEDH  autorise la pèche fiscale à l’épervier (cliquez= 

L'aviseur fiscal rémunéré / Les textes d'application (23.04.17) 

La preuve par témoin fiscal (L. 10-0 AB du LPF)le BOFIP du 07.02.18 

CEDH et Secret professionnel des avocats (mai 2018)

La loyauté en droit fiscal - etudes fiscales internationales Octobre 2010 

 Fiscalité et Convention européenne des droits de l'homme  JUILLET 2018

les faits ci dessous

Note EFI ces prévisions  auront des conséquences fiscales sur l assiette de nos PO 

Commerce de marchandises (% du PIB France) source Banque Mondiale 

Trois mois après le début de la guerre commerciale, le World Trade Outlook Indicator (WTOI), publié jeudi 9 août 2018  par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et qui dessine la tendance des échanges internationaux, est tout près de passer en zone rouge. 

le World Trade Outlook Indicator (WTOI),

Quatre des sept éléments qui composent cet indicateur trimestriel, à savoir les commandes à l’exportation, le fret aérien, le fret maritime et le commerce de composants électroniques, sont orientés à la baisse par rapport au dernier WTOI, publié en mai.

 Le volume des échanges et la production et la vente d’automobiles sont stables. Seul le commerce de matières premières agricoles évolue positivement.

Roberto Azevedo, le directeur de l’OMC, s’est abstenu jeudi de faire de commentaire sur l’évolution du WTOI.

 Mais dans une prise de position reçue par Le Temps, il ne cache pas son inquiétude.

«La situation est grave, écrit-il. Les restrictions au commerce réciproques ne peuvent pas être la nouvelle norme. La poursuite de l’escalade risquerait de menacer les emplois et la croissance dans tous les pays, touchant surtout les plus pauvres.» Le Brésilien y lance un appel au secours à tous ceux qui considèrent le commerce comme une force positive: ces derniers doivent faire entendre leur voix. «Le silence pourrait être aussi dommageable que les actes qui conduisent à une guerre commerciale», plaide-t-il.

«On peut craindre le pire»

Ce site web de la commission ( cliquez ) propose des informations sur les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE dans le domaine de la fiscalité et des douanes. Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l’Union européenne au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne.

À moins qu'un accord de retrait ratifié n’établisse une autre date, le Royaume-Uni deviendra un «pays tiers» vis-à-vis du reste des pays de l’UE à compter du 30 mars 2019, 00h00 (CET).

La liste des problèmes de tous ordres soulevés par le BREXIT

There’s a 60 percent likelihood of a no-deal outcome, Fox told

the Sunday Times in an interview (5 aout 18)

Brexit : les avocats britanniques  fuient par milliers vers l'Irlande

 La préparation au retrait dans le domaine des douanes et de la fiscalité ne concerne pas seulement les autorités de l'UE et les autorités nationales, mais également les entreprises et les particuliers qui entretiennent des relations commerciales avec le Royaume-Uni.

Les avis suivants ont pour but de fournir davantage d'informations sur les conséquences du retrait:

Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE en matière de douanes et de fiscalité indirecte

Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE relatives aux certificats d’importation/d’exportation pour certaines marchandises

Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE en matière de douanes et de commerce extérieur: origine préférentielle des marchandises

Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE en matière de douanes: respect des droits de propriété intellectuelle
La Commission fournit des informations sur les questions ayant trait aux négociations sur le site web de la task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE et sur les questions relatives à la préparation au retrait sur le site web pour la préparation au Brexit.
 

Dans le domaine des douanes et de la fiscalité indirecte, la Commission a publié son document de synthèse sur les questions liées aux douanes à régler en vue du retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union.

Cette page a été actualisée le 4 juin 2018. Elle sera régulièrement mise à jour avec de nouvelles informations.