19 octobre 2019

les consequences fiscales et douanieres du brexit (source DGFIP ) les premières questions

 

brexit irlande.jpgÀ l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à hauteur de 51,9 %. La demande de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a été enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017. Lors du Conseil européen du 10 avril 2019, les États membres ont repoussé la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, initialement prévue au 29 mars 2019. Le Royaume-Uni sortira sans accord de l’UE le 31 octobre 2019, sauf si l’accord de retrait est ratifié par les deux parties d’ici cette date.

La DGFiP a identifié des points particuliers et vous apporte des réponses sur les conséquences fiscales de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenn 

A a destination des particuliers 

B a destination des professionnels

 CONSEQUENCES DOUANIERES


A destination des particuliers 

1 - Je détiens des titres britanniques dans mon PEA, que se passe-t-il après le Brexit ?

2 - Comment s'appliquera le dispositif de l'exit tax pour les transferts de domicile vers le Royaume-Uni (domicile déjà transféré ou transfert de domicile à venir) ?

3 - Puis-je continuer à faire des dons à des organismes sans but lucratif (OSBL) britannique et continuer à bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat/ de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière ?

4 - Quel sera le régime d'imposition de la plus-value immobilière réalisée par un vendeur particulier devenu résident de France lors de la cession de son ancienne résidence principale au Royaume-Uni ?

5 - Quelle sera la situation du Royaume-Uni au regard des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

 

B destination des professionnels

6 - Je sous-traite mes dépenses de recherche à un organisme de recherche britannique agréé, puis-je continuer à bénéficier du CIR pour ces dépenses ?

7 - Une société britannique fait partie d'un groupe intégré (société mère/ filiale), peut-elle continuer à bénéficier du régime ? A défaut quelles sont les conséquences de la sortie du groupe ?

8 - Au sein d'un groupe quel sera le taux de retenue à la source appliqué aux dividendes versés par une entreprise française à une entreprise britannique après le Brexit ?

9 - Je suis une entreprise française et je réalise actuellement des opérations intracommunautaires avec le Royaume-Uni. Quelles conséquences le Brexit a en la matière ?

10 - Je suis une entreprise française et je réalise des opérations imposables à la TVA au Royaume-Uni. Quelles sont mes démarches après le Brexit ?

11 - Je suis une entreprise française et je ne réalise pas d'opérations imposables au Royaume-Uni. Comment procéder pour solliciter un remboursement de TVA auprès de l'administration britannique ?

12 - Je suis une entreprise inscrite au mini-guichet TVA (MOSS) français et j'acquitte auprès de ce mini-guichet de la TVA britannique, que dois-je faire après le Brexit ?

13 - Je suis une entreprise britannique qui réalise des acquisitions/livraisons intra-communautaires avec des opérateurs français, quelles conséquences le Brexit a en matière de TVA ?

14 - Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France qui a des obligations déclaratives TVA en France, dois-je désigner un représentant fiscal ?

15 - Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France qui a des obligations en matière de prélèvement à la source (PAS) en France, dois-je désigner un représentant fiscal ?

16 - Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France et je dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français, dois-je changer de numéro après le Brexit ?

17 - Comment procéder pour vérifier un numéro de TVA britannique, via l'application VIES accessible par Internet, après le BREXIT ?

18 - J'utilise le mini-guichet TVA (MOSS) britannique, que dois-je faire après le Brexit ?

19 - Je suis une entreprise britannique qui n'est pas établie en France et qui ne réalise pas d'opérations imposables en France. Comment procéder pour solliciter un remboursement de TVA après le BREXIT ?

 

 

 

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