28 février 2020
Les nouvelles procédures d échanges de renseignements fiscaux par la suisse
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Au niveau international, la Suisse peut suivre deux voies pour échanger des renseignements en matière fiscale.
Les statistiques suisses
de l Assistance administrative internationale
Lorsqu'elle accepte une demande d'assistance administrative, l'autorité fiscale doit transmettre des renseignements. Les renseignements transmis ne sont pas forcément d'ordre bancaire, il peut aussi s'agir de bilans d'entreprises, de factures ou de la confirmation que le devoir fiscal a bien été accompli.
En procédure fiscale, l’échange a lieu dans le cadre de l’assistance administrative, laquelle peut intervenir sur requête, de façon spontanée ou automatiquement.
Le 1er février 2013, l’ordonnance relative à l’assistance administrative fondée sur les CDI a été remplacée par la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF).
Depuis, les demandes groupées sont également autorisées.
En procédure pénale, l’échange de renseignements a lieu sur requête dans le cadre de l’entraide judiciaire
Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale ...
L origine :La convention multilatérale ocde de 1988
LA MISE EN APPLICATION PAR LA SUISSE EN 2017
LA MISE EN APPLICATION PAR LA FRANCE EN 2011
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L’aide mondiale détournée dans des comptes offshores (le Temps)
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Une partie de l’aide aux pays pauvres est détournée par les élites africaines qui placent l’argent dévoyé dans les paradis fiscaux, accuse une étude publique et publiée par la banque mondiale
Elite Capture of Foreign Aid: Evidence from Offshore Bank Accounts∗
.Papa Demba Thiam, un ancien fonctionnaire de la Banque mondiale, appelle à des réformes en profondeur et suggère que l’institution aiderait davantage l’Afrique en y menant une politique active d’industrialisation
Les dessous d’un scandale qui ébranle la Banque mondiale
par Ram Etwareea publié dans le temps
08:03 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |