06 mars 2020

RECOUVREMENT FISCAL / INTERDICTION DE L ANONYMAT ADMINISTRATIF ' CAA Versailles 3 mars 20

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Le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d'assiette et de contrôle, au respect du principe d'égalité devant l'impôt (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, art.13).

La cour de Versailles vient de juger  que l ’absence du prénom et de la qualité de l'auteur de l'AMR constitue une irrégularité substantielle de procédure. De plus, le fisc ne démontre pas de la publication° au recueil des actes administratifs du département de la délégation° de signataire

CAA Versailles 3.3.2020 n°18VE00634 :

Article L256 du code des procédures fiscales

Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.

L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L212-1  du Code des relations entre le public et l'administration

Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

LES BOFIP SUR LE RECOUVREMENT

Pour les contribuables particuliers, que l'impôt soit totalement administré (ex : impôts locaux) ou déclaratif (ex. : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), le recouvrement a généralement lieu après émission d'un titre exécutoire, le plus souvent par voie d'émission de rôle et parfois par voie d'avis de mise en recouvrement, afin d'éviter aux particuliers la charge et les risques liés à l'auto-liquidation (BOI-REC-PART).

S'agissant des contribuables professionnels, les impositions sont le plus souvent reliées à l'activité ou au résultat d'exploitation.

Les impositions des professionnels sont ainsi principalement déclaratives et autoliquidées. Toutefois, constituent des impôts sur rôles des professionnels : la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que les taxes y afférentes. Le paiement spontané au comptant est la règle générale. En cas de défaillance déclarative et / ou contributive ou à la suite d'un contrôle fiscal, les créances sont cependant constatées et recouvrées, pour les impositions autoliquidées, sur la base d'un titre exécutoire : l'avis de mise en recouvrement (BOI-REC-PRO et BOI-REC-PREA). 

REC - Recouvrement

    Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers

    Paiement des impositions des professionnels

    Modalités et mesures préalables à la mise en oeuvre de l'action en recouvrement

    Sûretés et garanties du recouvrement

    Mise en œuvre du recouvrement forcé

    Solidarités diverses et actions patrimoniales

    Evènements affectant l'action en recouvrement

 

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PACTE DUTREUIL : NON RETROACTIVITE DE L ANNULATION DU BOFIP

pacte dutreuil vers une prochaine insécurité fiscale  ???(ce 23.

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 patrickmichaud@orange.fr

mise a jour 6 mars

L’arret du 23 janvier annulant le Bofip  sur la définition pragmatique de l activité principale  dans le cadre des pactes Dutreil entraîne une grande insécurité  fiscale et juridique pour préserver la pérennité de nos entreprises

Pour le passé il faut rappeler que cette annulation n est pas retroactive$

Pour l avenir , nous sommes nombreux -mais pas tous -à souhaiter  qu'une nouvelle définition pragmatique sera prochainement publiée

Par ailleurs et surtout  cet arrêt a pose la question de l analyse des conséquences économiques d’une annulation d une position administrative ; certains pensent à modifier le code de justice administrative  en autorisant le conseil d état à décider d’un délai pour appliquer ces décisions ayant des conséquences économiques importantes  comme cela existe devant le conseil constitutionnel

 

CETTE ANNULATION N AURA PAS DEFFET RETROACTIF?  

Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/03/2013, 353782 

conclusions LIBRES de M. Edouard CREPEY, rapporteur public

ANALYSE DU CONSEIL  D ETAT 

Eu égard à l'objectif de sécurité juridique qu'elles poursuivent, les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales (LPF) permettent à un redevable, en dépit de l'effet rétroactif qui s'attache normalement à l'annulation pour excès de pouvoir, de se prévaloir à l'encontre de l'administration de l'interprétation qui, dans les conditions prévues par l'article L. 80 A, était formellement admise par cette dernière, alors même que serait ultérieurement intervenue l'annulation par le juge de l'acte, quel qu'il soit, par lequel cette interprétation avait été exprimée.

 En revanche, s'agissant d'une imposition dont le fait générateur est postérieur à la date de l'annulation d'un acte renfermant une interprétation de la loi fiscale, au sens et pour l'application de l'article L. 80 A du LPF, cette annulation a pour effet de priver le redevable de la possibilité de se prévaloir de cet acte au titre de la garantie que donne l'article L. 80

XXX XXXX

Le Conseil vient d’annuler le 23 janvier 2020 pour excès de pouvoir  le dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014 au BOFiP-impôts) sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 ; relatif aux critères permettant d’apprécier le caractère prépondérant ou non d’une activité opérationnelle de l’activité commerciale au titre de l’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI).

 

 Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/01/2020, 435562

Analyse du conseil d état 

Conclusions didactiques de ROMAIN  VICTOR rapporteur public 

 

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