06 mars 2020

PACTE DUTREUIL : NON RETROACTIVITE DE L ANNULATION DU BOFIP

pacte dutreuil vers une prochaine insécurité fiscale  ???(ce 23.

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 patrickmichaud@orange.fr

mise a jour 6 mars

L’arret du 23 janvier annulant le Bofip  sur la définition pragmatique de l activité principale  dans le cadre des pactes Dutreil entraîne une grande insécurité  fiscale et juridique pour préserver la pérennité de nos entreprises

Pour le passé il faut rappeler que cette annulation n est pas retroactive$

Pour l avenir , nous sommes nombreux -mais pas tous -à souhaiter  qu'une nouvelle définition pragmatique sera prochainement publiée

Par ailleurs et surtout  cet arrêt a pose la question de l analyse des conséquences économiques d’une annulation d une position administrative ; certains pensent à modifier le code de justice administrative  en autorisant le conseil d état à décider d’un délai pour appliquer ces décisions ayant des conséquences économiques importantes  comme cela existe devant le conseil constitutionnel

 

CETTE ANNULATION N AURA PAS DEFFET RETROACTIF?  

Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/03/2013, 353782 

conclusions LIBRES de M. Edouard CREPEY, rapporteur public

ANALYSE DU CONSEIL  D ETAT 

Eu égard à l'objectif de sécurité juridique qu'elles poursuivent, les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales (LPF) permettent à un redevable, en dépit de l'effet rétroactif qui s'attache normalement à l'annulation pour excès de pouvoir, de se prévaloir à l'encontre de l'administration de l'interprétation qui, dans les conditions prévues par l'article L. 80 A, était formellement admise par cette dernière, alors même que serait ultérieurement intervenue l'annulation par le juge de l'acte, quel qu'il soit, par lequel cette interprétation avait été exprimée.

 En revanche, s'agissant d'une imposition dont le fait générateur est postérieur à la date de l'annulation d'un acte renfermant une interprétation de la loi fiscale, au sens et pour l'application de l'article L. 80 A du LPF, cette annulation a pour effet de priver le redevable de la possibilité de se prévaloir de cet acte au titre de la garantie que donne l'article L. 80

XXX XXXX

Le Conseil vient d’annuler le 23 janvier 2020 pour excès de pouvoir  le dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014 au BOFiP-impôts) sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 ; relatif aux critères permettant d’apprécier le caractère prépondérant ou non d’une activité opérationnelle de l’activité commerciale au titre de l’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI).

 

 Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/01/2020, 435562

Analyse du conseil d état 

Conclusions didactiques de ROMAIN  VICTOR rapporteur public 

 


 

 

O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale '
(rediffusion

Comparaison des droits de succession dans l ocde (page3)

Le droit des successions dans six états d’europe
 france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

PAR AILLEURS COMMENT VONT JUGER NOS JURIDICTIONS JUDICIAIRES
SEULES COMPÉTENTES EN LA MATIÈRE ,
EN ROUTE VERS DES PROCEDURES ALÉATOIRES ET CHRONOPHAGES ?

Article 787 B Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 177 (V)

Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies :

L’administration avait précisé dans un grand pragmatisme mais certainement incomplet  que le régime d’exonération partiel des droits de mutation   était   réservé aux sociétés exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une activité civile purement patrimoniale peut être exercée, mais à la condition qu’elle demeure accessoire.

L’administration fiscale avait précise à cet effet que,

(BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519, n°20

20 Par ailleurs, il n’est pas exigé que ces sociétés exercent à titre exclusif les activités citées au I-A § 10

 

Dans l'hypothèse envisagée de sociétés ayant une activité mixte, il est précisé qu'il n'est pas exigé, pour l'application du dispositif d'exonération partielle, que ces sociétés exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu'agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante (RM Bobe n° 94047, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11064).

ELLE AVAIT AJOUTE  

Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut).

C' est ce paragraphe qui a été annulé par le conseil d etat 

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 octobre et 10 décembre 2019  M. DA et Mme B C ont demandé au Conseil d’Etat :« d’annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014 au Bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10  ; »

 

Pour le Conseil d’Etat, Il résulte des dispositions de l’article 787 B du CGI que

Sont susceptibles de bénéficier de la mesure d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit instituée par le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les parts ou actions d'une société qui, ayant également une activité civile autre qu'agricole ou libérale, exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s'appréciant en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice.

 Par suite, et alors de surcroît que la faiblesse du taux d'immobilisation de l'actif brut n'est pas davantage l'indice d'une activité civile autre qu'agricole ou libérale, que son importance, celui d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ces dispositions ne subordonnent pas l'avantage qu'elles instituent, s'agissant des parts et actions d'une société d'activité mixte, à la condition que le montant de l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut.

 

En clair le conseil d etat reconnait le droit à l exonération pour les activités mixtes mais sans en  préciser les limites sauf a rappeler que cette prépondérance devra s’apprécier  "en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice »

Cette solution delicate à analyser va faire des heureux mais aussi des malheureux  : comment rétablir la securite fiscale

 

 

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