10 avril 2020
Une vente à vil prix est elle une donation indirecte non abusive ou une donation déguisée abusive donc pénalement frauduleuse (Cass com 4 mars 2020)
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Nous connaissons tous la donation cession abusive pour échapper à l’imposition des plus values
Donation cession abusive en matiere de plus value :
(CE 05.02.18)
conclusions LIBRES de V DAUMAS
Il existe aussi mais en matière de droits d enregistrement la notion de donation déguisée qui est par principe abusive et donc soumise à la procédure de l abus de droit visée par l’article L64 du LPF et la donation indirecte qui reste soumise à la procédure de l’ article L 55 du LPF
L’analyse de l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 2020 nous permet d'analysercette distinction entre donation indirecte ou donation déguisée,
Dans le : BOFIP du 02/05/2019 L’administration fiscale précise qu’une libéralité est taxable et ce quelle que soit la qualification juridique de la convention
par ailleurs l’administration précise que cette liberalite reste soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l'article 894 du C. civ. à savoir :
- l'intention libérale du donateur, c'est-à-dire l'« animus donandi » ;
- le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement ;
- l'acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence.
Une donation indirecte est une donation résultant d'un acte avantageant une personne sans contrepartie ni dissimulation et ce a contrario de la donation déguisée. A titre d'exemple, la remise de dette est une des formes les plus courantes de donation indirecte.
Dans une donation déguisée, il y a une dissimulation volontaire, il s’agit en fait d’une libéralité présentée sous la forme d'autres actes ou conventions ;
Dès lors, si elle est en mesure de prouver la gratuité de l'opération, l'administration peut réclamer l'impôt -soit sur une donation déguisée soit sur une donation indirecte, procédures dont les conséquences pour le contribuables ne sont pas identiques et ce notamment depuis la loi du 23 octobre 2018 qui oblige l’administration à denoncer ua procureur de la république les redressements visant l abus de droit de l’article L64LPF si le montant des droits en principal est supérieur à 100.000€ (BOFIP du 6 juin 2019 )
Jurisprudences sur les donations déguisées, c'est-à-dire sur des libéralités présentées sous l’apparence trompeuse d'autres actes ou conventions
Jurisprudences sur les donations indirectes, c'est-à-dire sur les conventions qui, sans aucune simulation revêtent accessoirement le caractère d'une libéralité.
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