11 avril 2020
Art 209 B une Stichting (NL) porteuse totalement inutile ?? (CAA Versailles 28.01.20 AFF RUBIS ENERGIE
La question posée a la cour de Versailles était de savoir si il est possible d’affecter le pertes eventuelles à la mère française et les gains à la filiale mauricienne en utilisant une fondation porteuse néerlandaise
Rappel du principe de l article 209 B CGI
L'article 209 B du CGI ,institué en 1980 , a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou entités établies dans un Etat ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime privilégié au sens de l'article 238 A du CGI
Au sein de l’Union européenne, le dispositif est applicable aux seuls montages artificiels dont le but est de contourner la législation fiscale française. Hors de l’Union, l’application du dispositif est fonction des revenus provenant d’opérations sur actifs financiers ou incorporels ou de prestations internes à un groupe.
CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX : les résultats 2018
En 2018, ce dispositif n’a été appliqué qu’à 13 reprises pour un montant de rectifications de 59 M€ (en base).Les juridictions concernées par l'application de ce dispositif sont essentiellement le Luxembourg (notamment pour des dossiers de captives de réassurance luxembourgeoises utilisées pour tirer parti du régime de la provision pour fluctuation de sinistralité du Grand-Duché), les Etats-Unis (pour s'opposer au rapatriement des pertes en France enregistrées par des structures, Limited Liability Companies, traitées aux États-Unis comme transparentes fiscalement). Les autres juridictions concernées ont été le Royaume-Uni et les Îles Caïman.
Analyse de L’affaire Rubis Energie jugée par la CAA de Versailles le 28 janvier 2020
La question posée a la cour était de savoir si il est possible d’affecter le pertes eventuelles à la mère française et les gains à la filiale mauricienne en utilisant une fondation porteuse néerlandaise
07:33 Publié dans Article 209B | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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