28 mai 2020

LES 7 PILIERS D' UNE «BONNE» LOI FISCALE ! le GUIDE DE LEGISTIQUE une mine de jusrisprucence avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé

loi fiscale constitutionnelle

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MM Marc Guillaume, secrétaire général du et Jean-Marc Sauvé  vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, initié et cosigné la nouvelle édition du GUIDE DE LEGISTIQUE édité afin de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi pour prévenir les contentieux chronophages

Guide dit de Légistique  pour l'élaboration des textes
législatifs et réglementaires ( 2017 )pdf

En HTLM  

La qualité de la loi par les Service des études juridiques du Sénat

   

Ce  guide pratique de rédaction de projets de textes législatifs ou réglementaires  est destiné aux rédacteurs de projets de textes législatifs ou réglementaires et à tous ceux qui interviennent à un titre ou à un autre dans leur élaboration

Il pourra également être utile aux professionnels du droit, aux universitaires et aux candidats aux concours administratifs qui souhaitent disposer d’informations pratiques en la matière.
Organisé sous forme de fiches le guide énonce et illustre par des exemples et contre-exemples les techniques de conception et de rédaction de ces textes et les principes juridiques qui inspirent celles-ci.

MAIS ce guide étudie  aussi les lois et règlements fiscaux

Dans le cadre de nos récentes  tribunes sur le controle de la constitutionnalité des textes fiscaux,nous en avons réalisé un tire à part compte tenu de son importance pratique pour les fiscalistes du public et du privé et que nous avons intitulé

 

LES 7 PILIERS D’UNE LOI FISCALE CONSTITUTIONNELLE
 avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé
tiré à part
Pour lire et imprimer avec les liens cliquez 

 

LES PRINCIPES INCONTOURNABLES

DE LA DECLARATION DES DROITS DE L HOMME ET DU CITOYEN DE 1789

A RESPECTER EN FISCALITE 

 
Les principes de valeur constitutionnelle

la declaration de 1789 est intetgrée à la constitution de 1958

la suite dessous

 

Objectif du guide ci dessous


1er Pilier  Le Principe d’égalité devant la loi fiscale 
 (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 23 aout 1789 

2ème Pilier Le Principe d’égalité devant les charges publiques
article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

3ème Pilier le Principe de non-rétroactivité
(Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

4ème Pilier le Principe de la Garantie des droits
(article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

5ème le Pilier du respect de l’Objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

Articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

Les principe du droit de l union européenne

6ème Pilier Le respect du  droit de l’Union européenne

 Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et le droit dérivé, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, constituent également une source de droit abondante en matière fiscale.

Les principe de la convention européenne des droits de l homme
(non visés à ce jour par le guide 

7ème Pilier Le respect de la convention européenne des droits de l Homme

Bien que le guide ne fasse mention de la CEDH , nous la rajoutons comme un pilier d’une  bonne loi fiscale d’une part  parcequ il s’agit d’un traité international d’application directe ( CE 10.03.20 avec conclusions LIBRES de R VICTOR ) et d(autre part parce que ces dispositions sont applicables en fiscalité

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme

 

Ce guide a pour objecfif  de faciliter la tâche des rédacteurs aux différentes étapes de leur travail par le rappel des règles et des principes, des conseils pratiques et des exemples ou contre-exemples.

Ont été rassemblées, en un instrument unique, les réponses aux questions qu’ils rencontrent le plus souvent, en puisant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans celle du Conseil d’Etat ainsi que dans les avis de ses formations administratives, dans les circulaires du Premier ministre et dans les usages validés par la pratique.

 

Il pourra également être utile aux professionnels du droit aux universitaires et aux candidats aux concours administratifs qui souhaitent disposer d’informations pratiques en la matière.
Organisé sous forme de fiches le guide énonce et illustre par des exemples et contre-exemples les techniques de conception et de rédaction de ces textes et les principes juridiques qui inspirent celles-ci.

 

Il rappelle les principales règles de procédure applicables.

 Il comprend également des développements sur les mesures individuelles et les textes internationaux.

Pour certaines catégories de textes ou parties de textes très fréquents il offre un vade-mecum : considération juridiques questions à résoudre et dans toute la mesure du possible modèles de rédaction.
Le guide a été élaboré par des membres du Conseil d’État et du secrétariat général du Gouvernement

 

entete du tire a part.doc

 

 

 

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