27 septembre 2020
L’associé unique d’une SPRL belge peut il être personnellement imposable en France (CAA DOUAI 17/9/20)
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La CAA de DOUAI nous enseigne comment un résident français associe unique d’une SPRL belge imposée à l IS en Belgique peut devenir directement et personnellement imposable ne France à l’IR pour activité occulte de la société belge ??
» CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/09/2020, 19DA01573,
Cette approche, nouvelle, sera t elle généralisée aux « montage similaires
montage artificiel et Bénéficiaire effectif
via une soparfi lux(CE 22/11/16 Eurotrade Juice)
- A. résident fiscal en France a fait l objet des redressements d'impôt sur le revenu à raison de prestations d'assistance et de conseil rendues au moyen d'un établissement stable constitué en France, par la société privée à responsabilité limitée (SPRL) de droit belge EB Consulting, dont M. A... était le gérant et associé unique. Ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été assorties de pénalités, notamment pour activité occulte sur le fondement du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
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