ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Nous savons tous qu’une société étrangère possédant un immeuble en France est imposable en France à l IS (sauf exceptions)

I SUR L IMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ EN FRANCE

L’arrêt fondateur de cette jurisprudence

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1997, 80362,
La Perdrix rouge

 qu'il résulte de ce qui précède que l'administration apporte la preuve qu'en consentant, pour les baux de chasse, des prix très inférieurs à ceux qui auraient dû être fixés, et en renonçant à percevoir des loyers pour les immeubles d'habitation situés sur les terrains de chasse, la société a renoncé, sans contrepartie, à percevoir une partie des recettes qu'une gestion normale de son domaine lui eut procurées ;

II SUR L IMPOSITION DES ASSOCIES

L A CAA  de PARIS VIENT DE CONFIRMER  CE PRINCIPE
DANS L AFFAIRE LA MANDALA APPARTENANT  à B TAPIE 

En de  location anormalement basse  ou d’absence de location, la jurisprudence considere qu’il s agit d’un acte anormal de gestion et que l avantage en nature doit être impose en RCM 

La CAA de Paris nous apporte un exemple dans l affaire de la célèbre villa La Mandala appartenant à Bernard Tapie VIA  sa luxco  (cliquer) 

CAA de PARIS, 7ème chambre, 31/07/2020, 19PA02237, 

Après avoir procédé à la vérification de comptabilité de la société luxembourgeoise, qui s'est spontanément acquittée de l'impôt sur les sociétés en France à raison de son activité locative, le service a estimé qu'elle avait commis un acte anormal de gestion, d'une part, en s'abstenant de comptabiliser les loyers qu'auraient dû lui verser M. et Mme B..., et, d'autre part, en les fixant à un niveau insuffisant au regard des caractéristiques du marché locatif des villas de prestige sur la Côte d'Azur, pour lesquelles il a été estimé, au regard notamment de deux termes de comparaison, les villas Le Ponant et Medy Roc, que les taux de rendement locatifs s'élevaient à 4 % en moyenne, contre 0,68 % en l'espèce.

Après avoir rectifié les résultats de la société South Real Estate Investment à raison de l'acte anormal de gestion ainsi constaté, le service a estimé qu'elle avait procédé en 2012 à des distributions irrégulièrement prélevées sur ses bénéfices sociaux au bénéfice de M. et Mme B..., qui occupaient la villa, à concurrence de 1 483 207 euros, somme imposée entre leurs mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

SUR LES PENALITES

En relevant qu'en sa qualité d'associé et dirigeant des sociétés South Real Estate Investment, GBT Holding et Groupe Bernard B..., M. B... ne pouvait ignorer, d'une part, qu'il bénéficiait de distributions procédant de la mise à disposition d'une somme de 20 millions d'euros à son compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la société belge, sans contrepartie établie, et, d'autre part, qu'il jouissait à titre gratuit de la mise à disposition d'une villa d'exception à Saint-Tropez, dont l'achat a été financé par la société luxembourgeoise, filiale de la société belge GBT Holding dont il est l'unique associé, le service doit être regardé comme ayant justifié de l'infliction de la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les droits litigieux.

LA CONFIRMATION  DU CONSEIL D ETAT 

SUR L IMPOSITION DES ASSOCIES 

Le conseil d’état confirme la nature de revenu distribué aux associes d'une societe imposée à l'IS par la mise à la disposition gratuite d’une villa à BIOT par une société étrangère 

 la suite d'une vérification de comptabilité de la société luxembourgeoise Severland, Mme B..., associée de cette dernière, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2008 à 2010 à raison de sommes, regardées comme constitutives d'un avantage occulte en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, correspondant à la mise à sa disposition à titre gratuit de la villa " La Gardiole " située à Biot. 

Conseil d'État   N° 418331  8ème chambre
mercredi 19 décembre 2018