ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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patrickmichaud@orange.fr

"La justice financière menacée d’asphyxie", titre Challenges suite à la publication d'un rapport de suivi parlementaire de Jacques Maire (LREM) et Ugo Bernalicis (LFI) au sujet de la lutte contre la délinquance financière.

"Sur les 25 propositions faites [en 2019] au gouvernement, seules cinq ont été pleinement appliquées. A l’inverse, 13 ne le sont pas du tout".

Voir la vidéo de cette réunion

Lire le rapport

Lire la synthèse du rapport 

Le plan du rapport avec les liens 

lire notamment 

1. La fraude fiscale
2. La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La mesure de la fraude fiscale

MAIS AUCUN AVIS SUR LA FRAUDE SOCIALE 

Lors de sa réunion du 6 juillet 2021, le Comité a autorisé la publication du rapport sur le suivi de l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière présenté par M. Ugo Bernalicis.

Dans le cadre de leur rapport d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière publié le 28 mars 2019, les rapporteurs, MM. Ugo Bernalicis et Jacques Maire, avaient formulé 25 propositions.

Ils estiment à ce jour qu’un peu moins de la moitié de ces propositions ont été appliquées, ce qu’ils trouvent encore insuffisant.

 "La justice financière menacée d’asphyxie", titre Challenges suite à la publication d'un rapport de suivi parlementaire de Jacques Maire (LREM) et Ugo Bernalicis (LFI) au sujet de la lutte contre la délinquance financière. "Sur les 25 propositions faites [en 2019] au gouvernement, seules cinq ont été pleinement appliquées. A l’inverse, 13 ne le sont pas du tout".

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patrickmichaud@orange.fr

Le Conseil d’État publie le 6 juillet  son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens.

1.  
2. > Télécharger l'étude
3.  
4. > Synthèse et recommandations
5.  

 Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble.

 Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social. Répondant à une demande sociale forte, les contrôles garantissent l’égalité des citoyens devant la loi et le maintien d’une certaine équité dans les relations économiques et sociales par la répression des infractions.

Quatre domaines sont majoritairement concernés par ces contrôles :

-finances publiques et sécurité sociale ;

-santé, sécurité et environnement ;

-protection des consommateurs et concurrence ; enfin

-droits et libertés.