06 juillet 2021
Un français taxé au forfait suisse reconnu résident fiscal en suisse par le CE du 25.06.21 avec conclusions R Victor
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Nous nous souvenons tous qu’un contribuable imposé au forfait en suisse ne pouvait bénéficier de la convention fiscale de 1966
Imposition d'après la dépense en Suisse
Toutefois un accord ,abrogé en 2013,pris lors d'une commission mixte franco suisse de 1967, publié tant en France qu en Suisse-a précisé que certains résidents imposés sur la dépense en suisse pouvaient bénéficier de la convention et ce contrairement à l’article 4 6 du traité
Article 4-6 b du traite a jour en 2021 (sur le forfait)
En fait les administrations ont considéré que l’exclusion du bénéfice de la convention ne visait que les résidents imposés au petit forfait c'est-à dire au forfait minimal sans tenir compte des autres dépenses et des revenus dits privilégiés de source française
La commission mixte franco suisse de 1967
La note du 28 fevrier 1968 de Berne
DB 14 B-2211 n° 7, 10 décembre 1972.
En l’espèce, nos écureuils se sont expatriés en Suisse, sept mois seulement avant le rétablissement de l’exit tax sur les plus-values latentes. C’est en effet le 27 juillet 2010 que M. B..., qui détenait l’intégralité du capital de la SA Financière PB, holding d’un groupe familial contrôlant notamment les Laboratoires dermatologiques d’Uriage (Isère), et Mme son épouse, ont transféré leur domicile à Coinsins, village vaudois situé entre Genève et Lausanne, alors que la participation dans la Financière PB était grosse d’une grosse plus-value latente
07:38 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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