06 août 2022

CONVENTION FISCALE FRANCO SUISSE - SUCCESSIONS et IMPOTS DIRECTS P Michaud , avocat fiscaliste

guillaume-tell.jpgPatrick  Michaud  Avocat fiscaliste
Ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 ,
Tel 00 33 (0)1 43878891   port 00 33 06 07 269 708

patrickmichaud@orange.fr

 

Les tribunes fiscales sur les relations franco suisse

ATTENTION : PIEGE FISCAL

De plus en plus de  résidents EN SUISSE en matière de revenu commencent  à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux  français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier 

Les trois  critères de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit c'est-à-dire les successions ou les donations  sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).

La convention fiscale avec la suisse ayant été abroge,les residents en suisse sont soumis aux règles du droit fiscal français

ATTENTION le fait d’être résident au sens de la convention fiscal concernant l impot sur le revenu n entraine plus d’être considéré comme résident en suisse en matiere de succession

 

LES CONVENTIONS FISCALES AVEC LA SUISSE

 

Accord avec la Suisse - Libéralités

Accord avec la Suisse - Travailleurs frontaliers

Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 - en vigueur au 04/11/2010

Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15

Avenant à la convention avec la Suisse du 25/06/2014 - en vigueur le 30/03/2016

Fiscalité applicable dans l’enceinte de l’Aéroport Bâle-Mulhouse

Accord amiable avec la Suisse pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19)

les accords fiscaux France suisse

France Suisse /le forfait exclu du traité depuis le  1er janvier 2013 

SUISSE nouvel accord d’entraide fiscale

SUCCESSION INTERNATIONALE et FISCALITE

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

De plus en plus de  résidents EN SUISSE en matière de revenu commencent  à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux  français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier 

Les trois  critères de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit c'est-à-dire les successions ou les donations  sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).

La convention fiscale avec la suisse ayant été abroge,les residents en suisse sont soumis aux règles du droit fiscal français

ATTENTION le fait d’être résident au sens de la convention fiscal concernant l impot sur le revenu n entraine plus d’être considéré comme résident en suisse en matiere de succession

 

LA CONVENTION FISCALE IMPOTS DIRECTS ET IFI AVEC LA SUISSE

 

 Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale
cliquez pour lire et imprime
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convention fiscale France Suisse

    Chapitre 1 : Convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

    Section 1 : Champ d'application de la convention

    Section 2 : Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

    Sous-section 1 : Revenus fonciers et bénéfices agricoles

    Sous-section 2 : Bénéfices industriels et commerciaux

    Sous-section 3 : Revenus de capitaux mobiliers

    Sous-section 4 : Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés

    Sous-section 5 : Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales

    Sous-section 6 : Traitements, salaires, pensions et rentes

    Sous-section 7 : Gains en capital et revenus non spécialement visés dans la convention

    Section 3 : Règles d'imposition de la fortune

    Section 4 : Modalités pour éviter les doubles impositions

    Section 5 : Dispositions diverses

 

    Chapitre 3 : Accord concernant les libéralités faites dans des buts désintéréssés

 

 

Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires : la position de la CJUE

abus de droit.jpg

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Rarissimes sont les jurisprudences ou les articles sur ce sujet tabou et souvent  auto censuré

 

 

NOUVEAU

Estimation des montants manquants de versements de TVA
Document de travail INSEE ( 26 juillet 2022
°

 

Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne

 

LA POSITION ANTI MONTAGE TVA  DE LA CJUE

L’abus de droit TVA est  montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, 

CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
  Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,

Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.

Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier

LES FORMES D ' OPTIMISATION  FISCALE EN MATIÈRE DE TVA

I EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE  NON UE
MAIS   
APPARENT 

II EVASION GRACE A UN BÉNÉFICIAIRE NON UE 
MAIS
NON EFFECTIF 

Alors que les recettes fiscales vont diminuer à cause d'une baisse d'assiette ( cf FMI avril 22 ) , la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE  est un impôt largement  sous évalué (gap)   dans l union européenne 

 

Le rapport 21 de la commission sur le TVA TAX GAP

Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2019 est estimé à 134 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.

Grace à Isabelle Couet journaliste aux ECHOS La lutte contre l évasion fiscale internationale  est elle en train de devenir un objectif non seulement des pouvoirs publics mais de nos organisations professionnelles comme dans le cadre du contrôle du résultat fiscal , qui est l’assiette de la participation et prochainement de chaque citoyen dans le cadre de l alerte fiscale sur « des situations contraires à l intérêt général "et non sur des personnes dénommées

Optimisation fiscale : les salariés de GE portent plainte
contre leur employeur

En matière de TVA ,Les règles relatives à la territorialité des prestations de services ont vocation à s'appliquer dans tous les États membres de l'Union européenne, de sorte qu'elles ne doivent pas donner lieu à des distorsions de concurrence.

Toutefois, dans le cadre des relations avec des pays non membres de l union européenne d’importantes distorsions de concurrence peuvent apparaître sans que la commission semblent s’en émouvoir ?? alors que ces dystorsions  peuvent  mettre en danger des entreprises et des salaries installés dans l UE

En ira t ll de même avec certaines situations de TVA extra communautaire   

Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par l'article 259-0 du code général des impôts (CGI), l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B du CGI, l'article 259 C du CGI et par l'article 259 D du CGI.

BOFIP Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services

En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :

- lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ;

- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France. 

LES FORMES D ' OPTIMISATION  FISCALE EN MATIÈRE DE TVA

I EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE  NON UE
MAIS   
APPARENT 

II EVASION GRACE A UN BÉNÉFICIAIRE NON UE 
MAIS
NON EFFECTIF 

 

Le montage offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli  Catherine Boss  et Juliette Garside 

BOFIP du29/12/21
territorialité de la TVA - Lieu des prestations de services - Règles générales
 

Nous constatons tous que la nécessaire  liberté de prestation de service peut être  aussi un   moyen d échapper à la TVA   par  l utilisation habile de règles européennes qui peuvent devenir fraudogénes pour  chacun  des états de l UE

Première situation  -  

EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE NON UE NON  APPARENT 

Des prestataires de services  non communautaires facturent à des clients communautaires non assujettis – particuliers , administrations publiques,ou entreprises non assujetties notamment établissements financiers  des prestations réalisées en fait par leurs filiales  situées dans l union. ce montage permet aussi de faire une politique de transfert de bénéfice , la filiale facturant "à petit prix" cette pratique totalement anti concurrentielle avec les conseils communautaires a été mis dans le public  en 2016

LA POSITION ANTI MONTAGE TVA  DE LA CJUE

L’abus de droit TVA est  montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,
effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, 

CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
  Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,

Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.

Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier

Le cas de la filiale polonaise facturant sans TVA des prestations de services à sa maison mère coréenne

Le fisc polonais soutenait que la maison mère coréenne avait un établissement en pologne

La CJUE CONFIRME LE FISC POLONAIS 

 

CJUE  C‑547/18  7 MAI 2020

Dong Yang Electronics sp V Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu,

Conclusions de l’avocate générale MME JULIANE KOKOTT

 

31 Il y a lieu de rappeler que la prise en compte de la réalité économique et commerciale constitue un critère fondamental pour l’application du système commun de TVA (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2019, Budimex, C‑224/18, EU:C:2019:347, point 27 et jurisprudence citée). Dès lors, la qualification d’un établissement d’établissement stable ne saurait dépendre du seul statut juridique de l’entité concernée.

 

 

Deuxième situation 

EVASION GRACE A UN BENEFICIAIRE NON UE NON EFFECTIF 

Pour éviter de payer  la TVA ou pour  utiliser des fonds offshore un résident en France demande à un   prestataire de services français (conseil, expert  etc ) de facturer  ses honoraires sans la TVA à un trust des BERMUDES dans le bénéficiaire est inconnu   et éventuellement domicilié dans  l union européenne 

Le plus souvent  ces prestations sont totalement régulières mais de plus  en  plus  fréquemment elles sont les résultats d’un montage  réalisé pour echapper à la tva communautaire soit en cachant le bénéficiaire effectif soit en créant une concurrence déloyale

 

Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466

Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau 

La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif

CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794

l résulte de l'ensemble de ces circonstances que la société Scotts France Holding SARL a été le bénéficiaire effectif d'une partie des droits concédés par la société Rhône-Poulenc Agro, dont elle a acquitté le prix auprès de cette dernière conformément aux stipulations du contrat de concession ; que c'est, par suite, sans erreur de droit et sans dénaturer les termes du contrat du 30 septembre 1998 que la cour en a déduit que cette société devait être regardée comme le preneur de la prestation en cause à hauteur des paiements effectués et que le lieu de cette prestation se trouvait, dès lors, en France ;

LA NOTION DE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DANS LE CADRE CONVENTIONNEL 

Bénéficiaire effectif : il doit être prouvé par le contribuable
(HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suite

OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!

Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17)

Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )

Bénéficiaire effectif et siège de direction effective ( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)

Une SOPARFI imposable en France : non à l apparence juridique (CAA Versailles 15/06/17)

 

 

Tva intracommunautaire:une filiale juridique communautaire exonérée peut elle devenir un établissement stable local imposé ( CJUE 7 avril 22 C 333/20

curia.jpgL’imposition des prestations de services à la tva intra ou extra communautaire est un domaine d’une grande complexité  dans lequel de nombreuses « solutions « permettent d’y échapper  et ce non seulement au détriment des finances  publiques mais aussi en faussant le jeu d’une saine concurrence  entre nos entreprises  avec des retombées sociales et humaines conséquentes ainsi qu en matier de balance des paiemesnt 

Le principe fondamental fortement « recommandé « par les investisseurs anglosaxons est en effet que la TVA ne doit pas « etre assimilée »   à un droit de douane ce qui serait contraire au principe de la liberté du commerce ?? Les prestataires de services non communautaires connaissent sur le bout des doigts cette réalité à forte incidence concurrentielle (aff en cours )

Le principe est que la TVA est due par le prestataire effectif du service rendu à une personne , assujetti ou non, resident dans un etat membre

Chacun des mots de cette petite phrase permettra à nos artistes de la fiscalité de poser des interrogations ?

L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, pose ce principe, precisé, pour la France par le BOPIP du 21 décembre 2021

Lieu des prestations de services - Règles générales - BOFiP

 Tva sur des opérations portant sur des services internationaux

La déclaration européenne de services (DES) - Douanes

La CJUE  a eu a de nombreuses reprises à analyser l’application des règles

LA décision de principe contre l'optimisation (?)fiscale

CJUE abus de droit et optimisation fiscale 
(Grande chambre CJUE 26.02.19)

Notamment dans les relations intragroupes, une pratique pour éviter la Tva est de facturer une filiale et non un établissement stable MAIS à condition que la filiale ne soit pas assimilée à un ES du moins en matière de TVA

Depuis des années, la commission a protégé le principe communautaire de mondialisation avec des regles favorables au commerce extra communautaire notamment en matière de TVA, impôt qui ne devait surtout pas apparaître comme une taxe douanière surtout en matière de prestations de services extracommunautaires

Mais  ce système, peut-être nécessaire à une époque, est il encore adapté alors que de nombreux montages tels que le donneur d’ordre fictif ou la société prestataire relais créent une immense évasion fiscale nuisible d’une part à nos budgets  c(est à dire aux taxpayers et surtout néfaste à une saine concurrence comme l avaient rappelé des avocats de l IACF  le 18 mai 2016 devant la commission des finances de l’AN  

La question indirectement soulevée est aussi celle de la recherche d’une définition unique du bénéficiaire effectif

La question indirectement soulevée est aussi celle de la recherche d’une définition unique du bénéficiaire effectif

 

I TVA EXTRA COMMUNAUTAIRE

Le cas de la filiale polonaise facturant sans TVA des prestations de services à sa maison mère coréenne

Le fisc polonais soutenait que la maison mère coréenne avait un établissement en pologne donc imposable à la TVA 

 

II TVA INTRA  COMMUNAUTAIRE

Le cas d’une filiale roumaine facturant sans TVA à sa societe mère allemande

Le fisc allemand soutenait que la filiale était une Etablissement stable TVA assujeti

 

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