15 octobre 2023
FRAUDE FISCALE LE GUIDE OCDE CONTRE LES INTERMÉDIAIRES FRAUDEURS
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mise a jour octobre 2023
Les crimes en col blanc, comme la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, sont souvent occultés par des structures juridiques et des opérations financières complexes spécifiquement conçues par des juristes, des comptables, des établissements financiers et d’autres « intermédiaires fiscaux ».
Cette criminalité a des répercussions substantielles sur les recettes publiques, la confiance des citoyens et la croissance économique et sociale,
Un rapport de l’OCDE présente une série de stratégies et de mesures que les pays peuvent adopter pour s’attaquer aux intermédiaires spécialisés qui pratiquent la fraude fiscale et d’autres délits financiers pour le compte de leurs clients délinquants.
De nombreuses recommandations de ce rapport sant reprises dans le PLF 24
Nouveau Le delit de « facilitation » de fraude fiscale ( art. 20 PLF 2024)
De obligation de dénoncer le delit de facilitation de fraude fiscale
à compter de janvier 2024
Ce rapport met en lumière le rôle dommageable de ces intermédiaires et l’importance d’une action nationale et internationale concertée pour les combattre, et décrit les contre-stratégies recommandées pour dissuader ces professionnels d’apporter leur concours aux infractions fiscales et aux crimes d’affaires, mettre un terme à leurs activités, mener des enquêtes et engager des poursuites à leur encontre.
En finir avec les montages financiers abusifs :
Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux
et la criminalité en col blanc
(ocde 25 février 2021 )
Contre-stratégies recommandées pour lutter contre les intermédiaires fiscaux (OCDE page9)
Criminalité fiscale et financière : le rôle des intermédiaires fiscaux
Identifier les intermédiaires fiscaux
Détection des intermédiaires fiscaux grâce à l’élaboration d’indicateurs et à leur analyse
Dissuader les intermédiaires fiscaux d’agir
L’analyse par Richard Hiault (Les ECHOS)
Mobiliser l’ensemble de l’administration et la coopération internationale pour mener des enquêtes efficaces
Ce rapport a été présenté lors du Forum mondial virtuel de l'OCDE sur l'intégrité et la lutte anti-corruption, du 23 au 25 mars 2021.
10:31 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 octobre 2023
Pacte Dutreuil Une location meublée est elle une activité civile ou commerciale ???,CE 29 :09 :23
Par arrêt du 29 septembre 2023 le CE N° 473972 8ème - 3ème chambres réunies a annule la position de l administratiant precisant que la pacte dutreui ne pouvait pas PAR PRINCIPE s appliquer aux immeubles d'habitation donnes en location meublee
Comme en matière d’IS , le CE permettra d’utiliser le pacte DUTREUI apres analyse de chaque situation sous reserve de precisions pouvant etre apportées par le PLF 24 ou le prochain PLFR23 MAIS en faisant extremement attention à ne pas deséquilibrer encore plus la location civile d habitation indispensable à la stabilite familiale
En clair pour quelles raisons faut il favoriser encore la location meublee par rapport à la location civile source de stabilite familiale et citoyenne ???
Nos influenceurs habituels sont certainement déjà au travail!!!
Le §15 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, precise que pour l application du pacte DUTREUIL
« L'activité de l'entreprise individuelle doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale .
Pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter aux commentaires figurant au I-A-2 § 15 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10.qui disposent
Sont en revanche exclues :
- les activités de location de locaux nus, quelle que soit l'affectation des locaux ;
- les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation ;
Le requérant demandant demandait l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d'abroger des commentaires administratifs précisant que les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation sont exclues du bénéfice du régime de faveur dit « pacte Dutreil », institué par les articles 787 B et, par renvoi, 787 C du code général des impôts (CGI).
L’analyse du conseil permet une analyse de chaque situation de fait
D'une part, le fait de donner habituellement en location des locaux d'habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l'application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial.
D'autre part, si le législateur a précisé que, pour l'application des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme du reste pour d'autres régimes fiscaux, une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aucune disposition de portée similaire ne permet, en revanche, de dénier de manière générale à la location de locaux meublés à usage d'habitation le caractère d'activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du CGI.
sur le caractère commercial d'une telle activité au sens de l'article 34 du CGI, lorsqu'elle est exercée de manière habituelle
CE, 5 novembre 1980, n° 18274, ;
CE, 9 mai 1990, S.C.I. Sainte-Catherine Alsace Lorraine, n° 87503,
20:17 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |